Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/09/1994
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications formulées par les enseignants des disciplines artistiques dans les établissements publics de second degré. En effet, le service hebdomadaire des enseignants de disciplines artistiques est supérieur de 2 heures à celui des enseignants des autres disciplines à qualification égale. Ainsi le service hebdomadaire d'un certifié de disciplines artistiques est de 20 heures alors que celui d'un certifié de toute autre discipline est de 18 heures, celui d'un agrégé de 17 heures au lieu de 15 heures. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin que le statut des enseignants des disciplines artistiques soit revalorisé.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/11/1994
Réponse. - Les maxima de service des personnels enseignants des établissements du second degré sont fixés conformément aux dispositions des décrets no 50-581 et no 50-582 du 25 mai 1950. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, l'alignement des maxima de service des professeurs agrégés et certifiés des disciplines artistiques sur ceux des professeurs des autres disciplines ne peut intervenir qu'après un examen approfondi, actuellement en cours, des conditions de financement de cette mesure.
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