Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/09/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les problèmes que rencontrent actuellement les communes en matière de recrutement des gardes champêtres et des gardiens de police municipale. En effet, les décrets no 94-731 et no 94-732 du 24 août 1994 prévoient que les gardes champêtres et gardiens de police municipale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude à l'issue de concours sur épreuves dont les modalités ne sont pas connues du fait de la non-parution des décrets et arrêtés ministériels. De plus, les gardes champêtres et gardiens de police municipale doivent recevoir un agrément du procureur de la République et suivre une formation initiale obligatoire de trois et six mois respectivement, préalablement à l'exercice de leurs fonctions. Or à ce jour, la non-parution des décrets fixant les modalités et le contenu de ces formations rend impossible le recrutement de ces agents. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si lesdits décrets paraîtront rapidement et si, dans l'attente de leur parution, des mesures transitoires sont prévues pour permettre aux communes de faire face à leurs besoins de recrutement en matière de sécurité.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/12/1994

Réponse. - Les décrets no 94-731 et 94-732 du 24 août 1994 portant statuts particuliers des cadres d'emplois des gardes champêtres et des agents de police municipale fixent les conditions générales d'accès à ces cadres d'emplois. Celles-ci prévoient que les gardes champêtres et les agents de police municipale sont recrutés après avoir été déclarés admis à des concours sur épreuves. Les décrets nos 94-932 et 94-935 du 25 octobre 1994, relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement dans ces deux cadres d'emplois, publiés au Journal officiel du 29 octobre 1994, fixent la nature des épreuves de ces concours. Les décrets nos 94-933 et 94-934 du 25 octobre 1994, également publiés le 29 octobre dernier, précisent les modalités d'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires et des gardes champêtres stagiaires. L'ensemble du dispositif réglementaire relatif au recrutement et à la formation des agents de ces deux cadres d'emplois est donc à présent applicable.

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