Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 22/09/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur un problème soulevé par la réponse à la question écrite no 4915 parue dans le Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 28 avril 1994. En effet, il semblerait qu'on s'oriente vers la cessation des franchises postales pour le courrier officiel à l'issue d'une période transitoire dont l'échéance serait fixée au plus tard au 31 décembre 1995. Il s'agit là d'une grave décision pour les budgets communaux et en particulier dans les communes rurales où la mairie est le service public de proximité par lequel transitent tous les documents administratifs établis par les préfectures et les administrations (carte grise, carte d'identité, passeport, permis de conduire, inscription ANPE...). Ces transmissions se font le plus souvent en recommandé, ce qui représente un coût important soit pour la commune, soit pour ses administrés. Il lui demande si, dans le cadre du programme d'aménagement du territoire, il n'envisage pas de conserver la franchise postale pour assurer le maintien de la " présence " des services publics en zone rurale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/12/1994
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition législative, le cahier des charges de La Poste a précisé que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis dans ce même article que " les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continuent de faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 1995 ". Il est clair que l'application de ces dispositions constitue la seule démarche envisageable pour respecter la volonté des élus de donner à La Poste autonomie, responsabilité et liberté. Ainsi, la franchise postale dont le bénéfice avait été accordé aux maires au titre de leurs seules fonctions de représentants de l'Etat, exclusivement pour leurs correspondances relatives au service de celui-ci, cessera en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, au plus tard le 31 décembre 1995. En conséquence, à l'instar des services de l'Etat qui devront payer les montants dus et non une estimation annuelle forfaitaire, il appartiendra aux communes de procéder à l'affranchissement intégral de leur courrier à partir du 1er janvier 1996. Les modalités budgétaires et pratiques de la cessation de la franchise sont actuellement à l'étude. Le ministre chargé des postes tient à assurer l'honorable parlementaire de sa très grande sensibilité aux préoccupations des maires ; il veillera personnellement à ce que cette nécessaire évolution soit opérée dans la transparence et la concertation.
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