Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 22/09/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le futur schéma régional sanitaire : au terme des négociations préalables à son adoption, 1 500 lits devraient être supprimés dans le Nord - Pas-de-Calais. Si tel était le cas en définitive, le déséquilibre en matière sanitaire auquel la région est déjà confrontée s'accentuerait considérablement. En effet, les statistiques diffusées par la Caisse nationale d'assurance maladie montrent un dépassement peu important pour le Nord - Pas-de-Calais. L'excédent moyen national pour les lits de court séjour en médecine, qui est de 22 p. 100, tombe à 6 p. 100 ici. Notre région se classe également bonne dernière avec seulement 9,8 p. 100 de dépassement en gynécologie-obstétrique, tandis que la moyenne nationale affiche 17 p. 100. En chirurgie, l'écart est tout aussi significatif : 2,81 p. 100 d'excédent pour une moyenne française de 12 p. 100. Ces chiffres visent à démontrer qu'une application stricte du nouveau schéma d'organisation sanitaire porterait un coup fatal à notre structure hospitalière. Le secteur est d'évidence fragile, comme en témoigne le nombre de praticiens hospitaliers pour 100 000 habitants, de moitié moins élevé qu'en Ile-de-France ou qu'en Alsace. En conséquence, il lui demande de bien vouloir assouplir les conditions de révision du schéma d'organisation sanitaire, afin de répondre plus équitablement aux spécificités locales et garantir ainsi un réel équilibre du territoire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/01/1995
Réponse. - La loi hospitalière du 31 juillet 1991 a lancé une réforme qui s'appuie sur une conception rénovée de la planification, fondée sur la carte sanitaire qui détermine la nature et l'importance des installations et activités de soins et sur les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui précisent la répartition géographique des installations et activités, en vue d'assurer la satisfaction optimale des soins. L'objectif poursuivi est de constituer une mise en réseau gradué et coordonné des divers hôpitaux, cliniques et professionnel, afin de doter chacun de missions qui ne soient plus concurrentes mais complémentaires. Cette organisation doit permettre de renforcer la qualité et surtout la sécurité des soins, répondant ainsi à l'exigence croissante exprimée à cet égard par la population. Dans chacune des régions, l'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire est arrivée, ou arrive, à son terme. Le SROS du Nord - Pas-de-Calais a été signé le 4 octobre dernier. Ces schémas ont été élaborés à partir d'études et de réflexions associant les parties intéressées, qu'il s'agisse des représentants des établissements et de leurs organisations professionnelles, des différentes catégories de personnels médicaux et non médicaux, des responsables des collectivités locales et de ceux des organismes d'assurance maladie. A l'occasion de cette procédure, il a été réalisé un bilan des installations sanitaires autorisées, ainsi qu'une évaluation de leur activité réelle. L'objectif prioritaire reste, à présent, la rationalisation de la répartition des plateaux techniques hospitaliers les plus conséquents afin de rechercher une meilleure qualité des soins et de sécurité pour les malades et d'améliorer l'allocation des ressources de l'assurance maladie affectée au secteur public hospitalier. Ce mouvement doit toutefois s'accompagner d'un maintien, voire d'un développement sur des sites de proximité immédiate, à savoir dans certaines localités desservant les zones rurales ou faiblement urbanisées, des soins hospitaliers de premier secours ou de surveillance et de suite répondant aux besoins les plus courants et fréquents de la population environnante. Déjà, depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter, en tant que de besoin, leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
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