Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 15/09/1994
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre du logement sur un projet de modification du décret régissant l'aide personnalisée au logement, qui, selon les associations travaillant au service de l'habitat, serait actuellement en préparation. Il semblerait, au dire de ses interlocuteurs, que cette réforme porte sur la non-attribution de l'APL lors du paiement du premier mois de loyer, concernant les familles qui ne bénéficient pas, avant leur entrée dans les lieux, d'une aide au logement. Aussi, il attire son attention sur cette mesure qui, si elle s'avérait exacte, pénaliserait gravement les familles en situation de non-logement, en hébergement, ou issues de l'habitat insalubre, c'est-à-dire les familles les plus défavorisées. Il lui demande, en conséquence, s'il entend modifier le projet de décret sur ce point, afin de ne pas pénaliser davantage l'accès des plus démunis à un logement décent.
- page 2245
Réponse du ministère : Logement publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1995, qui sera prochainement soumis au vote du Parlement prévoit de modifier les conditions actuelles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) en prévoyant que celle-ci sera versée à compter du mois suivant celui de l'entrée dans les lieux. Cette mesure, qui ne concerne que les personnes ne bénéficiant pas avant l'entrée dans les lieux d'une aide au logement, et qui est déjà appliquée en allocation de logement à caractère familial (ALF) et à caractère social (ALS), est proposée dans le cadre de l'harmonisation des trois aides personnelles au logement. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut entraîner une telle disposition pour l'accès au logement des personnes défavorisées ; il rappelle toutefois l'existence du fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui a pour objet de faciliter l'accès au logement des personnes en difficultés grâce à l'octroi de prêts ou de subventions destinés à couvrir les dépenses d'installation.
- page 2581
Page mise à jour le