Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 15/09/1994

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la simplification des obligations administratives des petites entreprises. Le décret no 67-236, articles 44-1 et 2, impose aux SARL le dépôt de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce pour être rendus publics, ceci contrairement aux obligations des sociétés de personnes et des travailleurs indépendants. Ce texte vise les SARL soumises à l'obligation de tenue d'une comptabilité commerciale et imposables à l'impôt sur les sociétés. Il soumet donc à cette obligation les entreprises unipersonnelles à responsabilité civile (EURL) qui sont des SARL unipersonnelles, mais omet de différencier les deux catégories d'EURL : EURL avec option fiscale assujetties à l'impôt sur les sociétés ; EURL avec le régime fiscal des sociétés de personnes (idem les exploitants individuels) dont le résultat relève de l'IRPP entre les mains de l'associé et qui, de plus, pour les professions libérales est de la nature des BNC pour lesquels le Conseil d'Etat n'accepte pas la détermination à partir d'une comptabilité commerciale. En ce qui concerne les EURL qui entrent dans cette dernière catégorie, l'administration ne pourrait-elle utilement donner des directives aux greffiers pour que ce soit le régime fiscal qui oriente les obligations ?

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Transmise au ministère : Justice


Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/1995

Réponse. - L'article 44-1 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 impose aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal pour y être annexés au registre du commerce et des sociétés. Ces dispositions, prises pour la transposition de la directive (CEE) no 78-660 du Conseil des communautés européennes en date du 25 juillet 1978, ont une portée générale et s'appliquent à toutes les sociétés revêtant cette forme juridique, sans considération ni du nombre de leurs associés, ni du régime fiscal auquel elles sont soumises. Elles s'imposent, en conséquence, aux SARL n'ayant qu'un seul associé, dites EURL, à celles assujetties au régime fiscal des sociétés de personnes et à celles dont, dans cette dernière hypothèse, le résultat relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

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