Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 15/09/1994
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation des retraites des anciens personnels des PTT. En effet, la réforme de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et l'accord cadre du 9 juillet 1990 auraient dû améliorer leurs pensions par le jeu de la péréquation. Or les agents au minimum de pension ainsi que les cadres A en ont été écartés. Les autres ont seulement bénéficié de quelques points indiciaires. En fait, rien de très sérieux n'a été réalisé. De plus, l'indice nouveau majoré qui sert de référence pour le calcul de leurs pensions a perdu 17 p. 100 de sa valeur depuis 1982. La pension de reversion à 75 p. 100 reste toujours à venir ainsi qu'un certain nombre d'unités téléphoniques gratuites et la prime de fidélité des avoirs sur compte chèque postal. Ajoutés au fait plus général que la protection sociale se dégrade chaque jour un peu plus diminution du taux de remboursement des soins, forfait hospitalier, CSG , les personnels retraités des PTT se sentent atteints par l'angoisse des lendemains qui déchantent. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir prendre une certain nombre de mesures propres à rassurer ces anciens travailleurs du service public dont, par ailleurs, nombre d'entre eux ont combattu avec honneur pour la libération de la France et pour sa reconstruction.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/10/1994
Réponse. - Les personnels retraités de La Poste et de France Télécom ont bénéficié, par une mesure de péréquation, des dispositions du reclassement intervenues dans le cadre du volet social de la réforme en faveur des personnels en activité. Toutefois, les agents qui bénéficiaient, en application de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du montant minimum garanti de la pension institué par cette disposition, n'ont pu percevoir une augmentation que dans la mesure où le nouvel indice attribué dans le cadre du reclassement leur a permis de dépasser le minimum garanti. Les mesures de reclassement intervenues en faveur des fonctionnaires de niveau de catégorie A, à l'exception des grades dont l'indice terminal de l'échelle indiciaire était supérieur à l'indice brut 966, ont été intégralement étendues aux personnels retraités en application de l'article L.16 du code des pensions précité. S'agissant du calcul des pensions, il convient de rappeler que les fonctionnaires à la retraite bénéficient des mêmes mesures de revalorisation générales que leurs collègues en activité. Ainsi, en vertu de l'accord salarial de la fonction publique signé le 12 novembre 1991, les pensions de retraite ont été revalorisées de 6,5 p. 100 entre le 1er novembre 1991 et le 1er février 1993. Le nouvel accord salarial du 9 novembre 1993, conclu pour la période 1994-1995, garantit une hausse des traitements et des pensions de près de 5 p. 100 ce qui permet de préserver le pouvoir d'achat prévisionnel sur les deux années couvertes par l'accord. Au total, ces mesures, qui s'ajoutent à celles provenant de l'application du principe de péréquation, paraissent de nature à garantir aux anciens personnels des PTT une évolution convenable de leur pouvoir d'achat moyen. Pour ce qui concerne une éventuelle modification du taux de la pension de réversion, il convient de souligner que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont soumis, comme les autres fonctionnaires de l'Etat, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite fixées par la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964. L'autonomie de décision dont bénéficient désormais La Poste et France Télécom doit s'exprimer dans le respect des dispositions du contrat de plan liant chacune d'elles à l'Etat. C'est pourquoi il n'est pas envisageable pour les deux entreprises de supporter la charge supplémentaire que représente l'attribution aux retraités de la prime de fidélité des avoirs sur compte chèque postal et d'unités téléphoniques. En outre, il convient de rappeler que les retraités bénéficient actuellement de divers avantages tels que la gratuité de la carte visa, de l'abonnement téléphonique ainsi que des redevances de location-entretien du poste de base. De plus, au même titre que les agents en activité, ils peuvent prétendre à de nombreuses prestations sociales propres aux PTT ainsi qu'à celles spécifiques à la fonction publique. L'ensemble de ces mesures constitue une reconnaissance de la part active qu'ils ont prise dans le développement des postes et télécommunications. Dans ce cadre, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur continuera à porter une attention toute particulière à la situation des personnels mentionnés par l'honorable parlementaire.
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