Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 15/09/1994

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la nouvelle réglementation visant à normaliser les " gendarmes couchés ". Il est fait part notamment de la difficulté, pour certaines petites communes, de remettre aux normes dans un délai d'un an ces ouvrages qui ont parfois grevé lourdement leurs budgets. Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de rallonger les délais afin de leur permettre de reconstruire ces ouvrages.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/12/1994

Réponse. - Les ralentisseurs dos d'ânes de type trapézoïdal relèvent du décret no 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme Afnor NF P 98-300. Le décret stipule un délai de cinq ans à partir de la date de sa publication pour la mise en conformité de tous les ralentisseurs. Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs dangereux (qui ont soit une hauteur supérieure à treize centimètres, soit la saillie d'attaque supérieure à deux centimètres, soit le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long supérieur à 1/30) Il n'est nullement souhaitable de prolonger pour ces cas le délai d'un an car la responsabilité du maître d'ouvrage pourrait se trouver engagée en cas d'accident survenant sur un tel dispositif dangereux.

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