Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves d'artisan ou de commerçant. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures dont elles bénéficient en qualité de repreneur de l'entreprise.
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Transmise au ministère : Entreprises
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 23/02/1995
Réponse. - Il n'existe pas de dispositions particulières en faveur des veuves d'artisan ou de commerçant reprenant l'activité de l'assuré décédé. Toutefois, certaines dispositions, sans s'appliquer spécifiquement à ce type de situation peuvent cependant être mises en oeuvre. En matière sociale, l'embauche d'un premier salarié peut donner lieu à l'exonération de la totalité des charges patronales de sécurité sociale. La durée de l'exonération est de vingt-quatre mois pour les contrats à durée déterminée et dix-huit mois pour les contrats indéterminée. Par ailleurs, la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a prévu la prise en charge de la cotisation d'assurance maladie des repreneurs d'entreprise à hauteur de 30 p. 100 pendant les 24 premiers mois d'activité. En matière fiscale plusieurs dispositions favorisant la transmission des patrimoines permettent de réduire les droits de mutation à titre gratuit pour l'ensemble des héritiers ou repreneurs d'entreprises et notamment les veuves de commerçants et d'artisans. Parmi ces mesures, on peut citer les réductions d'impôt prévues en faveur des donations-partages, qui avaient été supprimées en 1981 et qui ont été rétablies à compter du 1er décembre 1986, l'exonération, au terme de l'usufruit, de sa réunion à la nue propriété lorsque la transmission à titre gratuit porte uniquement sur cette dernière, l'exonération des droits pris en charge par les donateurs qui permet une réduction du taux marginal d'imposition d'autant plus importante que le taux est élevé. En outre, les successions peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente en utilisant l'exonération des capitaux versés au titre des contrats d'assurance-vie. Enfin, la règle du non-rappel des donations permet aux donateurs ou aux héritiers de bénéficier, tous les dix ans, d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Au regard de l'impôt sur le revenu, les plus-values constatées au moment du décès ou de la donation peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 41-II du code général des impôts. Par ailleurs, si l'entreprise est sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés, ce qui est le cas de la quasi-totalité des moyennes entreprises, la plus-value sur les titres sera toujours exonérée à l'occasion de la mutation à titre gratuit. Enfin, la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 confère au conjoint survivant qui a participé pendant au moins dix ans à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré à quelque titre que ce soit, un droit de créance qui s'exercera sur l'actif de la succession du conjoint décédé, au moment de la liquidation de celle-ci.
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