Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 15/09/1994
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'environnement quels sont les premiers résultats obtenus pour l'application du programme élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie concernant la gestion des déchets et l'amélioration des procédés de collecte.
- page 2242
Réponse du ministère : Environnement publiée le 16/03/1995
Réponse. - La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fixe les priorités de la politique des déchets. Afin de mettre en oeuvre un programme pluriannuel de modernisation de la gestion des déchets ménagers et assimilés, la loi institue une taxe sur toute installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Son taux est de 20 francs par tonne de déchets réceptionnés, porté à 30 francs si la provenance des déchets est extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Son produit est géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il alimente le fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD). Cette taxe a d'ores et déjà été utilisée comme suit en 1993 et 1994 : environ 225 MF pour l'aide à la mise en place d'équipements structurants de traitement et de valorisation des déchets, ainsi qu'à la réalisation des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ; environ 100 MF consacrés à des actions de recherche et développement en matière de traitement de déchets ou de développement de techniques de traitement innovants et à l'examen prospectif du contexte économique et social ; environ 20 MF consacrés à la remise en état de sites de stockage pollués, lorsque les exploitants se sont avérés défaillants. Cependant, pour la période 1993-2002, les recettes du FMGD doivent se répartir comme suit : 7,1 p. 100 pour l'aide à la mise en place d'équipements ; 13 p. 100 pour l'aide aux communes accueillant une nouvelle installation de traitement intercommunale ; 12 p. 100 pour le développement de techniques de traitements innovants ; 4 p. 100 pour la réhabilitation des anciennes décharges dont l'exploitant est défaillant.
- page 638
Page mise à jour le