Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/09/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème suivant : la loi de 1990 permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dans l'attente d'une transaction, de mettre à disposition des biens acquis par cet établissement public. Or, il a parfois été fait usage abusif de la loi de 1990 qui permet de contourner le statut du fermage par l'application de conventions de mise à disposition. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de préciser les textes de façon à respecter le statut du fermage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - Les conventions de mise à disposition conclues au profit des SAFER par un propriétaire ne sont licites que lorsqu'elles ont été réalisées conformément au but fixé par l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 visant l'aménagement parcellaire ou la mise en valeur de biens ruraux. Ces conventions, qui permettent aux SAFER de consentir des baux, sont, à l'exception des règles régissant le prix, dérogatoires au statut du fermage. Toutefois leur durée ne peut excéder six années et elles sont renouvelables une seule fois. En ce sens, leur encadrement juridique conduit à ce que le statut du fermage d'ordre public soit respecté.
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