Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/09/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures relatives au contentieux de l'urbanisme insérées dans le code de l'urbanisme par la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction. Celles-ci dérogant aux règles habituelles de la procédure administrative contentieuse, notamment en matière de notification des recours, de motivation des décisions de sursis et de collégialité, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de les insérer dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour que celui-ci continue à satisfaire aux impératifs de lisibilité et d'exhaustivité que l'on peut attendre d'un tel code.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/03/1995
Réponse. - Les dispositions du code de l'urbanisme dérogeant aux règles habituelles de la procédure administrative contentieuse ont été inscrites dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par les articles 66 et 67 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L'insertion, dans le code précité, d'une nouvelle section intitulée " dispositions particulières en matière d'urbanisme " permettra, en cette matière, de continuer à satisfaire à l'avenir aux impératifs de lisibilité et d'exhaustivité qu'on peut attendre d'une codification.
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