Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, quelles sont les mesures concernant l'entretien, l'administration et l'utilisation des unités et personnels de réserve de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et du service de santé qu'il compte retenir, des trente et une propositions qu'il a formulées le 6 avril dernier, à la suite de la mission que lui avait confiée M. le Premier ministre.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 29/12/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, dans le cadre de sa politique globale des ressources humaines de la défense, est très attaché à la revalorisation des réserves. Il a décidé la création d'une mission chargée, en application des conclusions du rapport déposé par l'honorable parlementaire, de définir, de suivre et de contrôler les éléments d'un plan d'action adapté aux besoins et aux moyens des armées. Cette mission a été confiée à M. le préfet Jean-François Di Chiara. D'autre part, les actions ci-après ont été entreprises par les armées et les services : 1. S'agissant de l'équipement des réserves, l'armée de l'air a constitué un groupe de travail, placé sous la présidence du général inspecteur de la mobilisation et des réserves, chargé de réfléchir à la constitution, au renouvellement et à l'emploi des stocks d'équipements individuels et collectifs dans le cadre de cette nouvelle politique d'emploi des réserves. Par ailleurs, dans la gendarmerie, l'équipement des 12 000 réservistes sélectionnés, qui constitue une priorité pour cette arme, sera entamé dès 1995. 2. En ce qui concerne l'administration des réservistes, l'armée de l'air opère actuellement une refonte des textes afin de prendre en compte les différentes catégories de personnels concernés et de développer, pour la réserve sélectionnée, une gestion plus individualisée sur la base de trois catégories de contrat d'engagement spécial. En 1997, l'armée de l'air devrait en effet avoir recruté, selon ses prévisions, 6 000 réservistes sous contrat. Le projet " air " du plan de revalorisation des réserves a donné lieu à plusieurs campagnes d'information destinées aussi bien aux personnels d'active qu'aux réservistes. L'armée de terre a entamé la rédaction d'une instruction sur l'engagement spécial ainsi que la réorganisation de la gestion de ses personnels de réserve. La modernisation des moyens de gestion de la réserve dans la marine est pratiquement achevée. Elle devrait être opérationnelle au premier trimestre 1995. Enfin, la pleine rémunération de toutes les périodes de service est un objectif prioritaire qui pourrait être atteint dans le courant de 1996. Pour sa part, le service de santé des armées a entrepris une action importante d'harmonisation de la gestion et de l'administration des personnels de réserve en se dotant, notamment, des moyens informatiques nécessaires. A terme, cette action devrait aboutir à la création d'un centre unique d'administration tout en permettant une gestion décentralisée et donc personnalisée de ces personnels et, en particulieur de ceux qui feront acte de volontariat. Par ailleurs, ce service étudie actuellement la possibilité de créer des corps spéciaux ou des cadres d'assimilés spéciaux. Cette création permettrait de recruter, dans la réserve, les spécialistes nécessaires à la constitution du cadre de complément de réserve du service de santé des armées, dans les conditions de rémunération conformes à leur qualification professionnelle. Au total, en 1994, plusieurs cadres de réserve auront participé à des opérations extérieures. C'est ainsi qu'en ex-Yougoslavie, quinze officiers de réserve de l'armée de terre auront servi à Sarajevo en vertu d'un contrat d'engagement spécial et que deux officiers de réserve de la marine auront mis leurs compétences au service de la mission " affaires civiles " du centre opérationnel stratégique. Des médecins de réserve et des officiers de réserve du service de santé des armées participent également aux opérations de soutien médical des forces engagées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et ont participé aux opérations au Rwanda. 3. Dans le domaine de l'utilisation des réserves, l'armée de l'air poursuit l'objectif de 40 000 affectés de mobilisation sur une population de réservistes ramenée à 60 000 en 1995. Les unités entièrement composées de réservistes seront dissoutes et les personnels seront affectés dans des unités d'active, en priorité dans des emplois immédiatement productifs en raison de leur spécialité dans le civil, la mise à niveau éventuelle des connaissances militaires étant assurée en parallèle par l'unité. Par ailleurs, afin que les officiers de réserve, appelés à exercer des responsabilités, soient opérationnels dans les délais les plus brefs, il a été décidé de leur faire suivre le cours de perfectionnement au commandement, jusqu'à présent réservé aux officiers d'active. L'armée de terre a entrepris la réorganisation des unités chargées de la mise sur pied des formations de réserve en fonction du format retenu pour ces dernières à l'horizon 2000. La gendarmerie réexamine le concept de dérivation en vigueur pour lui substituer, dans certains cas, un système plus souple et plus adapté aux différentes situations de crise. Le bilan de ces expérimentations et des actions menées au sein de chaque armée conduira à la définition du statut social des réservistes et à l'élaboration d'un plan d'action des réserves qui sera présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense au début du printemps prochain. ; engagées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et ont participé aux opérations au Rwanda. 3. Dans le domaine de l'utilisation des réserves, l'armée de l'air poursuit l'objectif de 40 000 affectés de mobilisation sur une population de réservistes ramenée à 60 000 en 1995. Les unités entièrement composées de réservistes seront dissoutes et les personnels seront affectés dans des unités d'active, en priorité dans des emplois immédiatement productifs en raison de leur spécialité dans le civil, la mise à niveau éventuelle des connaissances militaires étant assurée en parallèle par l'unité. Par ailleurs, afin que les officiers de réserve, appelés à exercer des responsabilités, soient opérationnels dans les délais les plus brefs, il a été décidé de leur faire suivre le cours de perfectionnement au commandement, jusqu'à présent réservé aux officiers d'active. L'armée de terre a entrepris la réorganisation des unités chargées de la mise sur pied des formations de réserve en fonction du format retenu pour ces dernières à l'horizon 2000. La gendarmerie réexamine le concept de dérivation en vigueur pour lui substituer, dans certains cas, un système plus souple et plus adapté aux différentes situations de crise. Le bilan de ces expérimentations et des actions menées au sein de chaque armée conduira à la définition du statut social des réservistes et à l'élaboration d'un plan d'action des réserves qui sera présenté par le ministre d'Etat, ministre de la défense au début du printemps prochain.
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