Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 01/09/1994
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes des mutuelles et de leurs adhérents provoquées par la révision en cours du code de la mutualité pour permettre l'application des directives européennes. Optimiste sur le résultat de la mission confiée à M. Baquet, président de la section sociale du Conseil d'Etat, il lui demande de maintenir les prérogatives reconnues par l'article L. 111-1, paragraphes 1, 2 et 3, du code de la mutualité mais de ne pas accepter, si possible, le transfert de portefeuille d'une mutuelle à une compagnie d'assurances.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Il convient de rappeler que, depuis le 18 juin 1992, avec la troisième directive d'assurance dommage dite " non-vie " car elle concerne des risques non liés à la durée de la vie humaine (maladie, occident, incapacité, invalidité), les mutuelles sont reconnues au niveau européen comme organismes habilités à diffuser des produits d'assurances. La troisième directive d'" assurance vie " (qui couvre les risques vie, décès, retraite) a été adoptée le 10 novembre 1992. Ces directives imposent une refonte du code de la mutualité, sur les plans législatif et réglementaire, afin d'intégrer dans ce code les dispositions rendues obligatoires par l'ensemble de directives européennes concernant l'activité d'assurance. L'idée de base de cette réforme telle qu'elle est imposée par les directives est que les autorités nationales accorderont aux mutuelles un agrément, valable dans toute la communauté européenne et couvrant un ou plusieurs risques regroupés au sein de différentes branches (accident, maladie, vie, décès, etc.). Pour obtenir cet agrément, la mutuelle devra notamment présenter un programme d'activités et apporté la preuve qu'elle offre les garanties financières suffisantes. Tenant compte des problèmes que ces directives d'assurance posent aux mutuelles, il a été effectivement confié à M. le président de la section sociale du Conseil d'Etat une mission destinée à étudier les marges de manoeuvre offertes par les directives afin de préserver la spécificité de la mutualité française. Cette mission est désormais achevée, et le rapport rédigé par M. Bacquet a été communiqué aux représentants de la mutualité. Le Gouvernement va maintenant rechercher en concertation avec les représentants de la mutualité, une rédaction du projet de la loi qui concilie les contraintes juridiques et les attentes du mouvement mutualiste.
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