Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/09/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le délicat problème de l'insécurité rencontré dans les collèges et lycées départementaux. En effet, la récente publication du rapport Schleret sur la sécurité des établissements scolaires indique que 7 p. 100 de ces établissements sont hors normes et qu'un plan d'urgence s'impose. Il a été également relevé qu'au-delà de la sécurité incendie et de la prévention des risques d'accident, d'autres aspects méritent d'être pris en considération, tels le confort acoustique des salles de cours, la qualité de l'éclairage, le fonctionnement des systèmes de chauffage, tout autant d'éléments indispensables à l'épanouissements des élèves. En conséquences il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au texte d'application de la loi sur le bruit de 1992 concernant les bâtiment scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/12/1994
Réponse. - Afin que soit assurée dans les conditions les plus satisfaisantes la sécurité dans les établissements scolaires, le Gouvernement a décidé un plan d'ensemble afin d'aider les collectivités locales à financer les travaux de sécurité indispensables. Ce plan, qui s'adresse aux régions, départements et communes comprend une enveloppe de prêts bancaires d'un montant de 12 milliards de francs en faveur des lycées et collèges. Une première partie d'un montant de 4 milliards de francs a été ventilée entre les collectivités régionales et départementales concernées par des travaux dans les établissements à ossature métallique. Une seconde tranche de 4 milliards de francs sera débloquée sur 1995 pour le même type d'opération. Les 4 milliards qui restent pour les lycées et collèges seront mis à la disposition des collectivités de rattachement en fonction, notamment, des conclusions du rapport de la Commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité dans les établissements scolaires présidée par M. Schleret et en liaison avec les collectivités locales. Certaines opérations dans les DOM-TOM, par exemple, sont ou seront imputées sur cette enveloppe. En ce qui concerne les textes d'application de la loi sur le bruit de 1992 relatifs aux bâtiments scolaires, le ministère de l'éducation nationale a participé aux travaux de mise au point d'un décret et d'un arrêté qui améliorent sensiblement le confort acoustique des établissements scolaires et qui doivent être publiés dans les meilleurs délais. Sans méconnaître l'importance de ce problème, le Gouvernement a souhaité, sur la base des recommandations émises par la commission présidée par M. Schleret, concentrer les moyens financiers sur les travaux permettant de lutter contre les risques d'incendie.
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