Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/09/1994
M. Edouard Le Jeune souligne auprès de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, l'intérêt et l'importance qu'attachent les commerçants, artisans, chefs d'entreprises et les professions libérales à la loi no 94-126, votée à son initiative le 27 janvier 1994, et promulguée le 11 février de cette même année. Cette loi prévoit notamment des dispositions particulièrement dignes d'intérêt pour compléter les régimes de prévoyance et de retraite de ces catégories professionnelles qui en sont largement démunies. La publication des décrets d'application, et singulièrement des textes concernant les régimes de prévoyance et de retraite, est attendue avec d'autant plus d'intérêt que des organismes ont commencé des démarchages qui suscitent les interrogations justifiées des professionnels puisque, le décret d'application n'étant pas encore paru, la loi ne peut évidemment s'appliquer à leur égard. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'application effective de la loi du 11 février 1994 avec la publication des décrets la concernant.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le décret d'application de l'article 41 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles est paru au Journal officiel du 6 septembre 1994 (décret no 94-775 du 5 septembre 1994). La plupart des textes d'application de la loi précitée sont publiés ou en voie de l'être. Le Gouvernement déposera au Parlement, en février prochain, conformément à l'article 51 et dernier de cette loi, un rapport sur l'application de ses dispositions, notamment en matière de simplification administrative. On peut considérer que la montée en charge du dispositif opérationnel destiné à favoriser la création et le développement des entreprises individuelles est en voie d'achèvement. Les partenariats nécessaires associent de nombreux ministères et des organismes privés et publics multiples, au niveau national comme au niveau local.
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