Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 25/08/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions exigées pour pouvoir créer une entreprise. L'actualité fournit un grand nombre d'exemples qui témoignent de sociétés (SA, SARL, etc.) qui, créées dans de mauvaises conditions (manque de moyens ou de compétences, etc.), induisent des situations concurrentielles, aboutissent à des dépôts de bilan et conduisent à des frais inutiles. Pour favoriser l'existence, le maintien, puis le développement des entreprises, ne pourrait-on pas imaginer la mise en place d'une obligation de formation professionnelle préalable à l'instar de ce qui se fait en faveur des artisans et sanctionnée (examen spécifique portant sur le droit du travail et le droit commercial, la fiscalité, la gestion, la comptabilité, etc.). Le suivi de cette formation serait une condition sine qua non à l'obtention d'aides publiques (financières, matérielles, etc.). Outre que cette mesure garantirait la viabilité des entreprises, elle permettrait aussi une meilleure gestion des deniers publics. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/12/1994
Réponse. - La mortalité des entreprises de création récente est partiellement due, en effet, parmi d'autres facteurs, aux problèmes rencontrés par certains créateurs d'entreprise en matière de gestion, de droit commercial ou du travail. Ce constat effectué, la solution ne me semble pas forcément résider dans une obligation de formation préalable et systématique à la création d'entreprise mais plutôt dans une forte incitation des créateurs à faire précéder ou succéder la création par une formation solide portant sur les domaines sur lesquels ils ont à se perfectionner. Le principe de cette formation est inscrit dans le nouvel article L. 351-24 du code du travail, issu de la loi quinquennale, portant réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) qui prévoit que " l'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après ". Ce soutien à la formation est mis en oeuvre à travers les dispositifs de formation gérés par le ministère du travail comme par les autres administrations concernées (la formation n'est pas éligible aux chéquiers conseils). Par ailleurs, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contribue financièrement au développement d'organismes de conseil et de formation spécialisés dans le public des créateurs d'entreprise (par exemple les boutiques de gestion) par la voie de conventions départementales et nationales de promotion de l'emploi.
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