Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 25/08/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant dispositions relatives, en particulier, aux assurances avec l'adjonction au code de la route de deux articles L. 27 et L. 27-1. Elle officialise ainsi la procédure dite " réparation supérieure à la valeur " qui consiste à privilégier la destruction du véhicule accidenté au détriment de sa réparation lorsque le coût de cette dernière est supérieur à la valeur du véhicule " à dire d'expert ". Cette mesure suscite de vives inquiétudes auprès de tous les professionnels de l'automobile : réparateurs, carrossiers, dépanneurs, épavistes, alors que son objectif est extrêmement louable puisqu'il s'agit de lutter contre le trafic d'épaves et de cartes grises. C'est pourquoi, afin d'atténuer certaines répercussions entraînées par la loi, tant sur le plan purement éthique que sur le plan économique et social, il lui demande si le Gouvernement entend modifier l'alinéa 3 de l'article L. 27-1 et porter la valeur plancher du véhicule sinistré de 15 000 francs à 50 000 francs, sachant que ces deux points n'ont pas été évoqués lors de la discussion au Sénat, le mardi 28 juin dernier, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- page 2038
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le ministre de l'économie a eu à plusieurs reprises l'occasion d'expliquer les fondements de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1993 modifiant le code de la route et relatif aux véhicules économiquement irréparables. Les inquiétudes manifestées par les professionnels ont été apaisées par les réunions d'explication qui ont eu lieu et par les mesures d'application qui ont été précisées par arrêté. Les craintes manifestées quant au préjudice que cette loi pourrait causer à l'activité des réparateurs semblent dont aujourd'hui infondées. Par ailleurs, le relèvement du seuil d'application des dispositions de l'article L. 27-1 de 15 000 francs à 50 000 francs ne semble pas opportun. Une telle mesure ferait en effet échapper plus de 80 p. 100 du parc automobile à ces dispositions.
- page 2470
Page mise à jour le