Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/08/1994

M. René Marquès appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le projet de décret tendant à modifier les dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale des entreprises occupant 50 salariés et plus. Il lui rappelle que les salaires et charges sociales ou fiscales afférentes aux salaires représentent, pour bon nombre d'entreprises, environ 75 p. 100 de leur chiffre d'affaires. Pour cette raison, les entreprises seront pénalisées par de nouveaux frais financiers dans la mesure où leurs banques consentiront à leur accorder les crédits supplémentaires correspondant, ce qui, dans la négative, menacerait purement et simplement leur survie. En tout état de cause, il lui indique que l'acquittement de ces sommes importantes au 25 du mois courant, et non plus au 5 du mois suivant, aura pour effet d'augmenter considérablement pour elles les crêtes d'appel au crédit de trésorerie à court terme et les frais bancaires qui y sont liés, une majorité des paiements de factures pour leur clientèle intervenant par chèques ou effets de commerce, en principe au plus tôt, au 30 du mois. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si ce projet de décret va être réexaminé pour bien mesurer les risques que celui-ci ferait courir sur la vie des entreprises et l'avenir de leurs salariés.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994

Réponse. - Le régime actuellement applicable aux dates de versement des cotisations des entreprises occupant 50 salariés et plus permet à certaines d'entre elles de bénéficier d'un délai plus long et d'un avantage de trésorerie au détriment du régime général, selon la date de versement de la paie. Ainsi, un versement de la rémunération le premier jour du mois suivant la période travaillée permet à l'entrprise de bénéficier d'un délai de dix jours ; un versement de la rémunération le onzième jour du mois suivant la période travaillée lui permet de bénéficier d'un délai de trente jours. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce système qui, tout en affaiblissant la trésorerie du régime général, introduit une distorsion de concurrence entre les cotisants. Aussi un décret en cours d'adoption fixera de nouvelles dates d'exigibilité permettant d'éviter que des décalages minimes de la date de versement de la paie ne génèrent des décalages importants du versement des cotisations. Cette mesure assurera le traitement équitable des entreprises devant leurs obligations sociales tout en permettant d'améliorer de près d'un milliard de francs le profil de la trésorerie du régime général.

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