Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, le programme communautaire dit Konver, dont il fut annoncé qu'il serait doté de 130 millions d'écus en 1993, destiné à aider la reconversion des bassins d'emploi concernés par la reconversion et la restructuration de l'industrie de défense non seulement dans les Länder de l'ancienne République démocratique allemande mais aussi dans d'autres Etats de l'Union européenne, dont la France. Il lui demande : 1o Le pourcentage des crédits de ce programme affectés en 1993 et au premier semestre 1994 à la France ; 2o le montant des crédits de ce programme versé en France et dans chacun des autres Etats de l'Union européenne en 1993 et au premier semestre 1994 ; 3o le résultat pour l'emploi en France de ces crédits ; 4o le montant, en écus, en francs et en pourcentage, des crédits de ce programme affectés à des industries d'armement en Rhône-Alpes.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/10/1994

Réponse. - Les différents points évoqués appellent les remarques suivantes : 1) Les montants de crédits, en pourcentage et en millions d'écus (ME), du programme Konver accordés à chacun des Etats de l'Union européenne sont les suivants :( NOTA Voir tableau page 2572 ). 2) Le pourcentage des crédits de ce programme affectés à la France pour 1993 a été de 25,1 p. 100, soit 32,6 millions d'écus sur un total de 130 millions d'écus. La décision d'affectation de ces crédits a été annoncée en décembre 1993, avec possibilité de les engager jusqu'au 30 juin 1994. 3) Le résultat pour l'emploi des crédits Konver n'est pas directement quantifiable car ces crédits ne visent pas explicitement la création d'emplois et leur octroi n'est d'ailleurs pas subordonné à des engagements précis dans ce domaine. Un bilan de la procédure Konver ne pourra donc être établi que sur la durée et en tenant compte du fait que les crédits qu'elle met à la disposition des régions doivent être abondés d'une quantité au moins égale de crédits nationaux. 4) Le montant accordé à la région Rhône-Alpes a été de 4,393 millions d'écus, soit 13,46 p. 100 du total, et représente 28,9 MF. Ces 28,9 MF de fonds européens complétés par 30,3 MF de crédits nationaux vont permettre de financer un grand nombre d'actions destinées à rendre les bassins d'emploi de Roanne, Saint-Etienne et Valence moins dépendants de l'industrie d'armement. Ils concernent la création et le développement d'entreprises, l'amélioration de l'environnement et la restructuration des sites liés à l'armement à des fins civiles et le lancement d'actions de formation. Il est difficile d'évaluer précisément dans quelle proportion certaines entreprises d'armement bénéficient de ces actions. Cette proportion est, en toute hypothèse, modeste et représente de l'ordre de 12 p. 100 pour l'ensemble du territoire national.

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