Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique l'intérêt qu'avait suscité son article sur " l'apprentissage dans les fonctions publiques ", dans le no 21 de la revue du Haut comité Education Economie, paru en décembre 1993, quelques semaines après la publication de la circulaire du 16 novembre 1993 ayant pour objectif de rendre efficace la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 qui avait, en principe, ouvert le secteur public à l'apprentissage mais, selon sa propre expression, " était tombée en panne faute de texte d'application et de dispositif financier ", car " c'était une coquille juridique vide ". Il lui demande : 1o Le bilan de l'application de cette circulaire au cours du premier semestre 1994 ; 2o Quelle comparaison peut être faite de l'apprentissage dans la fonction publique au cours de la période du 17 juillet 1992 au 1er avril 1993 et depuis qu'il anime le ministère de la fonction publique ; 3o Si l'objectif qu'il s'était fixé de 10 000 apprentis dans la fonction publique à la rentrée scolaire 1994 sera atteint ou même dépassé.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/12/1994

Réponse. - La circulaire du 16 novembre 1993 a précisé les modalités relatives à l'agrément des maîtres d'apprentissage, à la formation théorique des apprentis dans les CFA, au contrat d'apprentissage qui reste un contrat de droit privé, à la rémunération des apprentis, et confie au représentant de l'Etat dans le département la mission d'animer et de coordonner la mise en place de l'apprentissage dans le secteur public. La circulaire du 21 avril 1994 a précisé le cadre financier applicable à l'apprentissage. Il concerne le financement des rémunérations, des charges sociales, ainsi que celui de l'indemnisation du chômage. La circulaire du 21 avril 1994 a précisé également les conditions d'attribution des deux dispositifs incitatifs de financement : le fond partenarial, instauré par la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle du 30 décembre 1993 (art. 22), applicable aux collectivités territoriales et aux hôpitaux ; l'aide forfaitaire à l'embauche des apprentis, instaurée par la loi du 27 juillet 1993 relative aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi, dont le montant a été fixé à 7 000 francs, qui est attribuable aux empoyeurs publics embauchant un apprenti. De plus, le ministre de la fonction publique a demandé à chaque préfet de désigner un chef de projet chargé de veiller au bon déroulement et à à la mise en oeuvre de ce dispositif. Enfin, il convient de préciser qu'un effort particulier de communication du ministère de la fonction publique a été entrepris au cours de l'année 1994. Une plaquette sur l'apprentissage dans les fonctions publiques a été largement diffusée à tous les ministères, aux préfets, aux recteurs et présidents d'université, aux directeurs d'hôpitaux ainsi qu'aux maires des 1 000 plus grandes villes de France. Une seconde plaquette est disponible dans l'ensemble des préfectures, intitulée : Apprendre un métier dans la fonction publique, destinée à informer les jeunes et les parents des démarches à entreprendre auprès des collectivités locales, hôpitaux publics ou dans un service de l'Etat. L'ensemble des chefs de projets ont été réunis deux fois en 1994 par les ministères de la fonction publique et du travail pour faire le point avec eux de leurs efforts et de la situation dans leurs départements respectifs et pour les aider dans leur action. Une première enquête effectuée par les services du ministère, en liaison avec les préfets de département et les principaux ministères, indique que les intentions de recrutement des apprentis, d'ici à la fin de l'année 1994, représenteraient 2 700 jeunes. La campagne de promotion de l'apprentissage dans le secteur public est dès lors maintenue pour se rapprocher des objectifs initiaux.

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