Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 11/08/1994

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences éventuelles très graves que risque de provoquer la revalorisation du supplément AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) pour les crèches familiales. Telles que les conditions d'action de ce supplément ont été prévues, les effets à court et moyen terme sur les crèches familiales, notamment celle de Saumur, sont les suivantes : chute des effectifs d'enfants (800 journées pour le 4e trimestre 1993) ; diminution du travail proposé aux assistantes maternelles et baisse des effectifs (cinq postes supprimés en quelques mois). Ce chômage partiel, ou le licenciement de personnel, la nécessaire reconversion des dispositifs d'accueil dont la qualité et les garanties proposées aux familles sont croissantes (formation du personnel, stage de perfectionnement, suivi par des équipes pédagogiques) inquiètent de très nombreux élus quant à l'avenir des quelque 30 000 assistantes maternelles en poste dans toute la France. Lors de récents débats au Sénat et à l'Assemblée nationale, le ministère a conditionné sa réponse à ce problème à une éventuelle question que la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) poserait en ce sens. Le sujet, de par son importance, ne saurait souffrir d'aucun délai d'attente quant à sa résolution. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement mettra en oeuvre pour atténuer cette iniquité d'accès au supplément qui pénalise largement les parents qui ont recours aux crèches familiales.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994

Réponse. - Les crèches familiales s'inscrivent parmi les modes d'accueil collectifs qui sont aidés financièrement par les prestations de service des CAF versées directement aux gestionnaires ; elles salarient les assistantes maternelles et appliquent aux familles des tarifs variant en fonction de leurs revenus. Ces crèches apportent une qualité d'accueil spécifique, des garanties en matière d'encadrement et de formation des assistantes maternelles ainsi que de surveillance médicale des enfants, éléments importants de choix pour les parents. C'est pourquoi la prestation de service " crèche familiale " a bénéficié d'une nouvelle augmentation au1er janvier 1994, afin de mieux aider les gestionnaires de ces établissements à assumer les charges qui leur incombent. Les prix plafond sont donc aujourd'hui de 196,60 francs pour les crèches collectives et minicrèches, 185,34 francs pour les crèches familiales et 136,16 francs pour les crèches parentales. La prestation de service peut donc atteindre 58,98 francs pour les crèches collectives et minicrèches, 55,60 francs pour les crèches familiales, et 40,85 francs pour les crèches parentales par jour et par enfant (puisqu'elle varie en fonction des coûts effectifs de fonctionnement). La CNAF a réalisé une étude avec le concours de douze CAF afin d'observer l'évolution de la situation. Cette étude révèle que les crèches familiales n'ont pas enregistré de baisses d'inscriptions et que les familles continuent d'y avoir recours. Une nouvelle enquête vient d'ailleurs d'être lancée sur ce sujet. Pour améliorer l'accueil des jeunes enfants, la loi relative à la famille, récemment adoptée par le Parlement, contient des dispositions qui permettront de favoriser le développement des crèches collectives et familiales et des halte-garderies. Le Gouvernement a ainsi décidé d'augmenter substantiellement le budget du Fonds national d'action sociale de la CNAF pour accroître la participation des caisses d'allocations familiales au financement de ces modes d'accueil. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires sera de 600 millions de francs la première année et atteindra progressivement 3 milliards de francs en 1999. Dans cette optique, la CNAF a adressé au ministre d'Etat un ensemble de propositions qui sont actuellement en cours d'étude.

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