Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 11/08/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente annonce de déblocage de la somme de 20 millions de francs affectés à l'allègement des cotisations sociales des producteurs de légumes, des arboriculteurs et des horticulteurs. A la grande surprise des représentants de ces professions du département de l'Aisne, ce dernier est absent de la circulaire ministérielle précisant l'allocation attribuée à chaque département. Les producteurs de l'Aisne sont extrêmement déçus de voir qu'ils ne sont donc pas reconnus comme des professionnels, même si le nombre d'exploitants est peu important mais cependant dans de grandes difficultés. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour réparer cet oubli.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Le BAPSA pour 1994 permet de consacrer 20 MF à la prise en charge partielle par l'Etat de cotisations sociales dues par les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs de certains départements. La répartition de ces crédits s'est effectuée au bénéfice des départements où ces productions représentent une part importante de leur revenu agricole. Le critère du professionnalisme des exploitants du département de l'Aisne n'est nullement remis en cause par les choix opérés. En outre, les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs de ce département peuvent bénéficier des dispositions prévues par la circulaire interministérielle no 7018 du 2 mai 1994 relative à l'échelonnement et la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles. A ce titre il a été alloué au département de l'Aisne deux enveloppes, l'une de 330 000 francs pour l'échelonnement et l'autre de 250 000 francs pour la prise en charge des cotisations sociales de l'Aisne dues au 31 décembre 1993.
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