Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/08/1994

M. Jean-Paul Delevoye alerte Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le malaise qui touche nombre d'associations intervenant dans le secteur sanitaire et social. Alors que les besoins auxquels elles sont confrontées croissent régulièrement, ces associations sont les premières victimes des contraintes budgétaires de l'Etat. Plus regrettables encore sont certaines pratiques des pouvoirs publics au cours des dernières années : non-respect des procédures budgétaires, choix systématique de tarifications tardives, forfaitisation accentuée des tarifications, refus de prise en compte des avenants agréés des conventions collectives, non-exécution des décisions des juridictions de la tarification. Certes, des évolutions sont souhaitables mais elles devraient être menées dans le partenariat et la concertation. Il la remercie de lui préciser sa position et les perspectives de son action à cet égard.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que, s'agissant des établissements financés sur des crédits d'assurance-maladie, le taux d'évolution des enveloppes départementales médico-sociales est fixé chaque année en fonction principalement des évolutions salariales, mais aussi de la progression spécifique de l'ensemble de leurs dépenses. Ces taux ont jusqu'à présent correspondu à l'évolution des besoins et le financement normal de ces établissements est assuré. Par contre, pour les établissements sociaux financés sur des crédits de l'Etat (notamment les centres d'aide par le travail et les centres d'hébergement et de réadaptation sociale), la progression des dotations est en effet plus difficilement assurée. En matière de procédures budgétaires, les circulaires relatives aux modalités de déroulement des campagnes budgétaires appellent régulièrement l'attention des préfets sur la nécessité de respecter les délais réglementaires de la procédure budgétaire. Enfin, les difficultés de paiement des avenants salariaux agréés ainsi que des décisions du juge du tarif qui ne concernent que les établissements financés sur des crédits d'aide sociale de l'Etat sont prises en considération dans le cadre de la campagne budgétaire 1995.

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