Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/08/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les suggestions parues page 23, colonne 3, du mensuel Le Réverbère de juin 1994, dans un article consacré à l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, que ceux-ci puissent : 1o Acquérir à un prix intéressant pour eux un véhicule en provenance de l'administration des domaines, comme le peuvent les associations à but non lucratif ; 2o Bénéficier d'un système de cautionnement pour la location d'un local ; 3o Recourir aux services d'un organisme de gestion leur permettant un suivi comptable et prévisionnel de l'entreprise créée ou reprise, et une formation aux techniques de gestion, de financement et de commercialisation pour accroître leurs chances de réussite dans leur tentative. Il lui demande la suite qui va être donnée à ces intéressantes suggestions.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/05/1995

Réponse. - L'honorable parlementaire, reprenant des propositions relatives au soutien à la création d'enteprises par les chômeurs parues dans le mensuel Le Réverbère, souhaite que ceux-ci puissent : 1o Acquérir à un prix intéressant pour eux un véhicule en provenance de l'administration des domaines. 2o Bénéficier d'un système de cautionnement pour la location d'un local. 3o Recourir aux services d'un organisme de gestion et bénéficier de formations aux techniques de gestion, de financement et de commercialisation. 1o Les chômeurs créateurs d'entreprise peuvent acquérir les véhicules en provenance de l'administration des domaines au cours des ventes aux enchères publiques qu'organise cette administration conformément à l'article L. 69 du code du domaine. Ces ventes " doivent être faites - dit cet article - avec publicité et concurrence ", ce qui rend impossible toute cession amiable à prix réduits, par rapport aux cours du marché, d'un élément du domaine de l'Etat. L'article L. 69 précise que " Toutefois, pour des considérations de défense nationale, d'utilité publique d'opportunité, des cessions amiables peuvent être consenties par le service des domaines, tant à des particuliers qu'à des services publics ". Ces exceptions au principe, accordées ponctuellement par le ministre du budget, ne le sont qu'au profit d'organisations humanitaires se consacrant à la lutte contre l'extrême pauvreté. Celui-ci sera saisi de cette question. 2o Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soutient financièrement l'action de réseaux associatifs ou d'organismes qui prêtent des fonds à des créateurs d'entreprises, garantissent ces prêts, ou mettent des locaux à loyer réduit à disposition des créateurs d'entreprises (pépinières d'entreprise). Le cautionnement locatif est un service qui ne semble pas être rendu aujourd'hui par ces associations, ou organismes et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étudierait avec intérêt toute demande de soutien à une expérimentation de ce nouveau type de service. 3o Les chômeurs créateurs d'entreprise peuvent avoir recours aux chèques-conseil diffusés par les services du MTEFP qui lui permettent d'acheter des prestations de conseil, notamment de gestion, à faible coût. Par ailleurs, une convention signée le 9 novembre 1994, entre le ministère des entreprises et l'ordre des experts comptables permet aux créateurs d'entreprises individuelles de bénéficier de l'assistance gratuite d'un expert comptable lors du démarrage de l'activité et en fin de première année pour la déclaration de revenu.

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