Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/08/1994

M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des ingénieurs des travaux de son ministère. Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole Durafour, les premières mesures concernant les I.T.A. auraient dû prendre effet le 1er août 1993 (suppression de la classe exceptionnelle remplacée par les 9e et 10e échelons). Or, aucun texte n'est paru à ce jour alors que pour les autres corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat, des décrets d'application ont été publiés début 1993. Il lui demande, dans un souci d'équité, de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994

Réponse. - La fusion des deux premiers grades des corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche est, en application des dispositions de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la fonction publique, applicable dès le 1er août 1993. Les projets de textes mettant en oeuvre cette mesure ont été préparés et instruits en temps utile tant auprès du comité technique paritaire ministériel que du conseil supérieur de la fonction publique. C'est ainsi que dès le mois de septembre 1993 était publié le dispositif indiciaire de la mesure qui prévoit explicitement son application au 1er août 1993 (décret no 93-1128 du 24 septembre 1993, Journal officiel du 28 septembre 1993). Par ailleurs, le Conseil d'Etat doit être prochainement saisi du projet de décret statutaire qui parachèvera cette réforme. Des dispositions rétroactives, désormais autorisées par l'article 25 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, insérées dans ce décret permettront de sauvegarder les droits des intéressés.

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