Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/08/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement tardif des bourses d'Etat. En effet, beaucoup de bénéficiaires de ces bourses d'enseignement accordées par l'Etat perçoivent le montant de cette aide financière à la fin de leur année scolaire ou universitaire, alors qu'ils ressentent la nécessité de la recevoir au cours de leur premier trimestre d'études. Il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de nouvelles mesures visant à remédier à une telle situation préjudiciable aux personnes bénéficiaires de telles aides.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/09/1994

Réponse. - Le paiement des bourses nationales d'études du second degré intervient, en principe, au cours des trois trimestres scolaires. Tous les services responsables de liquidation et du paiement des bourses conjuguent leurs efforts pour qu'une amélioration des délais de paiement au début de chaque trimestre soit réalisée. Toutefois, le régime des bourses de collège évolue dans la mesure où les crédits afférents sont transférés au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville à compter de septembre 1994. A cette date, une aide à la scolarité sera servie par les organismes débiteurs des prestations familiales aux élèves bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire et âgés de 11 à 16 ans, sous certaines conditions, notamment de ressources. Ce transfert répond à une volonté de simplification. Actuellement, les familles se trouvent devant de multiples interlocuteurs et sont confrontées à des dispositifs complexes. la justification de la mesure réside dans le coût exorbitant de gestion des bourses de collège (évalué à 2,50 francs par bourse, comparé à leur montant moyen de 330 francs) et dans la volonté de simplifier les formalités imposées aux familles pour bénéficier des aides sociales Cette modification est conduite au niveau interministériel dans le souci constant de ne pas léser les familles. En effet, le paiement en une seule fois de la nouvelle allocation et la gestion de prestations équivalentes par un même organisme limiteront les démarches à accomplir, les critères d'âge et de ressources étant connus des caisses d'allocations familiales. L'aide à la scolarité, qui remplacera le système des bourses, est d'autant plus adapté aux besoins des familles qu'elle sera versée en début d'année scolaire, lorsque les dépenses scolaires sont les plus nombreuses. De plus, la nouvelle aide à la scolarité progressera de manière plus dynamique que les bourses de collèges puisqu'elle sera revalorisée comme les prestations familiales. Ceci est sans nul doute une disposition financière favorable aux familles.

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