Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/08/1994
M. Fernand Tardy signale à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que les crèches parentales gérées par les parents participent activement au développement des services d'accueil des jeunes enfants : 44 p. 100 des structures ouvertes entre 1989 et 1992 étaient des structures parentales. Ces structures n'ont pas de cadre réglementaire valable. Les prestations versées par les caisses d'allocations familiales sont en 1992 de : 8 420 francs pour un enfant en crèche parentale ; 12 160 francs pour un enfant en crèche collective ; 11 040 francs pour un enfant en crèche familiale ; 16 000 francs pour un enfant chez une assistante maternelle. Ce décalage met les organisateurs des crèches parentales dans une situation très difficile et met en péril les emplois créés. Il aboutit à une obligation pour les promoteurs de telles structures à faire payer aux parents un prix élevé. De plus, beaucoup de ces structures sont bivalentes : crèche et halte-garderie, et les prix de ces deux prestations diffèrent, d'où une obligation de tenir deux comptabilités. Compte tenu des engagements bénévoles de nombreux parents pour cette structure et des services qu'elles rendent aux enfants, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer la situation des crèches parentales et pour permettre à ces structures très utiles, surtout en milieu rural, de se développer dans de bonnes conditions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'octroi d'une prestation de service plus faible aux crèches parentales qu'aux crèches collectives est justifié par des coûts plus réduits, permis par le mode de fonctionnement de ces structures. Les crèches parentales représentent la consécration d'un choix éducatif et d'une implication des parents dans la vie de la structure dont la valeur doit être soulignée, en même temps qu'elles sont un signe du dynamisme et de l'inventivité du secteur associatif de notre pays. Cependant, il faut indiquer que la situation difficile ce certaines de ces crèches s'explique principalement par la fréquente faiblesse des concours financiers communaux. La loi sur la famille du 25 juillet 1994 et les mesures qui l'accompagnent traduisent le souci du Gouvernement de respecter la pluralité des aspirations des familles concernant l'accueil de leurs jeunes enfants. Afin de favoriser le développement des crèches et des haltes-garderies, le Gouvernement a décidé d'augmenter de manière conséquente le budget du Fonds national d'action sociale de la CNAF. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires sera de 600 millions de francs en 1995 et atteindra progressivement 3 milliards en 1999, ce qui représente un doublement de la part du budget d'action sociale que la CNAF consacre aujourd'hui à l'accueil des jeunes enfants. Dans cette optique, la CNAF a adressé au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, un ensemble de propositions qui sont actuellement à l'étude. Pour ce qui concerne plus particulièrement les crèches parentales, il est envisagé de revaloriser sensiblement le prix plafond, ce qui conduira à une augmentation de la prestation de service versée par les CAF.
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