Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 04/08/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les menaces pesant sur les droits des artistes interprètes. En effet, les principaux producteurs de disques multinationaux ont engagé une offensive visant à détourner la loi française et à s'attribuer la totalité des droits des artistes interprètes. Passant outre la réglementation française tant en matière de répartition des droits que de leurs acquisitions, ces producteurs pratiquent un véritable chantage au travail contre les artistes. Ceux-ci se voient contraints d'abandonner leurs droits en signant des contrats de plus en plus compliqués et draconiens pour continuer à travailler. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à de telles pratiques totalement illégales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie porte la plus grande attention à l'évolution des discussions entre producteurs de phonogrammes et artistes interprètes musiciens au sujet des enregistrements de phonogrammes. Il appartient à ces professions d'explorer les voies d'un accord dans le cadre des relations de droit privé qui les concernent.
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