Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la publicité parue dans la presse française, notamment celle datée du 22 juillet, au titre de la construction de l'hémicycle du Parlement européen, dont l'appel d'offres a fait l'objet d'une publication au supplément du Journal officiel des Communautés européennes en date du 14 juillet 1994. Il lui demande, compte tenu de la contribution de la France au financement des dépenses du budget de l'Union européenne, quel va être le coût pour le budget français de la construction de cet hémicycle et quelle est l'action de son ministère pour que le devis de cette construction ne soit pas dépassé. Il lui demande, d'autre part, la dépense annuelle en 1992, 1993 et 1994 du fonctionnement du Parlement européen, toutes dépenses de fonctionnement, de personnel et d'amortissement des investissements comprises.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/10/1994
Réponse. - La construction du nouvel hémicycle du Parlement européen ne devrait donner lieu à aucune dépense directe dans le budget français, l'Etat étant intervenu dans cette opération en garantie des emprunts contractés auprès des banques par la société concessionnaire chargée de la construction de l'ouvrage. Cette garantie, autorisée par l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 1992, est plafonnée pour l'Etat à 1,32 milliard de francs en principal conformément à la convention signée le 6 septembre 1993 entre les garants et la société concessionnaire. Un comité de suivi composé des représentants des garants de la société concessionnaire assure le suivi du déroulement de l'opération. De plus, les garants participent à titre consultatif aux réunions de la commission des marchés de la société concessionnaire. Par ailleurs, le budget du Parlement européen, qui fait partie intégrante du budget général des communautés européennes, s'est élevé, toutes dépenses de fonctionnement, de personnel et d'investissements confondues, à 580 millions d'écus en 1992 et 624,6 millions d'écus en 1993 (en exécution) et les crédits ouverts ont été de 665,9 millions d'écus en 1994.
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