Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/07/1994

M. Jean-Paul Delevoye remercie Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui faire connaître les mesures arrêtées par le Gouvernement afin de compenser la brutale chute des revenus consécutive à la dévaluation du franc CFA pour les ayants droit français des régimes de protection sociale concernés. La plupart des retraités victimes de cette décision ne perçoivent que des ressources minimes, bien qu'ils aient cotisé pendant une durée et à des taux comparables à ceux pratiqués en France. Le récent ajustement des parités réduit considérablement leur pouvoir d'achat puisque le niveau du prix de leurs consommations courantes, en métropole, n'a pas diminué. Or l'importance de leur rôle pour le commerce extérieur français ne saurait, aujourd'hui, être minorée. Aussi il convient qu'un juste effort de solidarité nationale vienne compenser, dans les meilleurs délais, les effets de cette décision. D'autre part, il serait heureux que la gestion de leurs dossiers soit progressivement assurée par l'administration française, dans le cadre de la coopération et du soutien administratif accordé aux pays d'Afrique francophone.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/10/1994

Réponse. - Nos compatriotes résidant en France, ayant effectué tout ou partie de leur carrière en Afrique, dont les retraites sont calculées en francs CFA, ont subi l'effet de la dévaluation de cette monnaie en janvier 1994. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de cet ajustement monétaire, le Gouvernement a étudié la mise en place de dispositions spécifiques pour la protection sociale de la communauté française. La question des retraites a fait l'objet d'un examen attentif et d'une concertation avec les représentants de nos compatriotes. Au titre du préjudice subi en 1994, une indemnité exceptionnelle sera versée aux résidants en France, titulaires de retraites libellées en francs CFA. Les modalités de versement de cette indemnité sont précisées dans une circulaire interministérielle. Fondée sur un principe de solidarité, cette aide, dont le montant sera plafonné, est destinée à atténuer les difficultés rencontrées par nos compatriotes les plus défavorisés. Aussi est-elle assortie d'une condition de revenu. Elle fera l'objet d'un versement unique avant la fin de cette année. Le montant global de cette aide représente un effort de près de 100 millions de francs. Par ailleurs, une concertation avec les autorités africaines et les caisses locales de retraite sera entreprise pour que l'assainissement des économies nationales, permis par la dévaluation du franc CFA, ait également un effet positif sur la gestion de ces établissements et le respect de leurs engagements.

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