Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui faire connaître les perspectives de son action quant à la modernisation des services intervenant dans le monde du travail. Il aimerait notamment connaître sa position quant à un éventuel regroupement des services de l'inspection du travail, de l'inspection du travail des transports et de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole. Cette unification permettrait, aux yeux de nombreux professionnels, une amélioration de l'efficacité de l'action de l'Etat, tant pour l'information et le conseil aux chefs d'entreprise et aux salariés que pour le contrôle de l'application des règles en vigueur.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le principe de l'unification des services d'inspection du travail, dont la fusion des corps d'inspection en un corps unique réalisée en 1975 constituait la première étape, a été entériné par le Comié interministériel d'administration territoriale (CIATER) de juillet 1993. Depuis lors et sur la base du rapport rendu par M. Dael, les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont procédé aux expertises et aux travaux préparatoires nécessaires à l'entrée en vigueur de cette réforme. Celle-ci figure ainsi dans le projet de schéma directeur de réorganisation et de déconcentration communiqué au Premier ministre. Attentif aux préoccupations exprimées par les autres administrations en cause et par certaines organisations professionnelles, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a fait connaître sa préférence pour un calendrier de mise en oeuvre prévoyant une période d'organisation transitoire. Le service unifié de l'inspection du travail serait organisé de manière à permettre aux ministres chargés des transports et de l'agriculture de suivre les conditions d'application de la législation du travail dans la branche d'activité relevant de leurs compétences respectives. De même, des sections spécialisées pourraient éventuellement être conservées si les besoins propres d'un département le requéraient. L'étalement et les conditions de souplesse de mise en oeuvre de cette réforme devraient en faciliter la réalisation. De manière plus générale, le Comité de réorganisation et de déconcentration (CRD) du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le rapport a servi de base au projet de schéma directeur précité, a axé ses travaux sur l'étude de la répartition des compétences et des liaisons entre les trois échelons du ministère (national, régional et départemental) et des conséquences qu'il fallait en tirer en termes de définition de missions et d'organisation. S'agissant des services déconcentrés, les propositions du CRD portent également sur l'articulation de l'échelon régional et de l'échelon départemental, sur la fusion des services régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionelle, sur la simplification des circuits financiers, sur la cohésion du service public de l'emploi à l'échelon déconcentré, sur les interventions au niveau infra-départemental et sur l'organisation de l'échelon régional dans les départements d'outre-mer. Ce projet de schéma directeur affirme par ailleurs la fonction stratégique et d'expertise de l'Etat (définition du rôle et réorganisation des directions du ministère, positionnement de certaines structures périphériques, création ou consolidation de nouvelles fonctions transversales). La modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se traduit également par un appui continu apporté aux services départementaux et régionaux en matière d'accueil et d'information des usagers par l'introduction de nouveaux outils de gestion, de communication et de formation tant au niveau central que déconcentré. Un bilan des mesures de simplification et d'amélioration intervenues en application de la charte de services publics a récemment été réalisé. Ce bilan doit être le point de départ de nouvelles réflexions et propositions sur les procédures et les modes d'organisation, afin de rendre plus compréhensibles les partages de compétences entre les structures, plus simples les formalités imposées aux usagers et meilleure l'information du public.
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