Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/07/1994

M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'ensemble des dispositifs de la politique de l'emploi actuellement en vigueur, leur contenu, leurs objectifs et les publics bénéficiaires. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer également son bilan et ses perspectives d'action quant à la simplification et à l'unification de ces mesures.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/11/1994

Réponse. - La politique de l'emploi est une politique qui vise à réduire les dysfonctionnements que connaît le marché du travail. Elle met l'accent, notamment et tout particulièrement, sur certaines catégories de personnes plus fragiles sur le marché du travail en raison de leur âge, de leur niveau de formation ou de leurs ressources. Elles s'articule autour de quatre grands axes qui sont la lutte contre l'exclusion professionnelle, le traitement des restructurations et la modernisation des entreprises, le développement de l'emploi et des activités et l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Les interventions du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se font à différents niveaux : national, régional, départemental, voire local. Elles s'appuient, en outre, sur un ensemble de partenariats avec les établissements placés sous sa tutelle (l'AFPA et l'ANPE), mais également avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, des structures associatives et des entreprises. Pour atteindre ses objectifs, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un ensemble d'instruments qui sont pour l'essentiel des mesures favorisant l'acquisition d'une formation, des aides à l'emploi (exonérations, subventions, réductions fiscales, primes), des aides facilitant les départs en préretraite et des aides à l'investissement et au conseil pour créer et développer des activités économiques. Grâce à ces divers instruments, le ministère du travail cherche surtout à réduire les flux d'entrées au chômage et, au contraire, à faciliter le retour à l'emploi. La régulation conjoncturelle du marché du travail s'accompagne également d'une politique structurelle qui vise tant à prévenir qu'à accompagner les évolutions. A cet effet, son action tend à anticiper et accompagner les restructurations industrielles, à enrichir le contenu en emplois de la croissance économique par une politique de réduction du temps de travail et d'allégement du coût du travail, à augmenter la qualification des jeunes, des chômeurs et des salariés menacés de licenciement en liaison avec les politiques de formation professionnelle continue, à contribuer aux politiques interministérielles d'appui au développement local, dans les zones rurales et urbaines, et aux politiques sociales (revenu minimum d'insertion) et à garantir un montant de ressources minimum aux chômeurs. La loi quinquennale pour l'emploi simplifie et unifie ces mesures. Elle fusionne un certain nombre de mesures, unifie les contenus des aides, simplifie les procédures d'attribution et coordonne les services d'accueil et d'orientation pour les jeunes.

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