Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le réseau comptable de la direction générale des impôts. Il souhaite connaître au 1er juillet 1994 et de façon précise l'implantation des seize recettes divisionnaires classées hors échelle B et des vingt-quatre hors échelle A.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/11/1994
Réponse. - En application du décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, article 6, la liste et le ressort des emplois comptables sont fixés par arrêté ministériel. Le classement des postes comptables fait l'objet d'une révision périodique en application du même texte, au moins tous les cinq ans. C'est à cette occasion que sont déterminés les postes de receveurs divisionnaires des impôts titulaires d'un indice particulier de retraite, en application de l'article L. 62 du code des pensions. La nouvelle répartition de ces postes sur l'ensemble du territoire au 1er juillet 1994 vient d'être arrêtée. L'importance matérielle des renseignements demandés étant peu compatible avec une publication exhaustive au Journal officiel, ceux-ci font l'objet d'une communication directe à l'honorable parlementaire.
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