Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation financière de plus en plus difficile rencontrée par les laboratoires d'analyses médicales. Maillons incontournables de la chaîne de santé, ces laboratoires ont réussi à développer en France une biologie praticienne de qualité sur l'ensemble du territoire national en maîtrisant les dépenses puisque l'augmentation de la biologie n'a été que de 0,8 p. 100 pour 1993, alors que la croissance de la consommation médicale était pour la même période de 6 p. 100. Confronté à une chute d'activité de moins 20 p. 100 constatée depuis le début de l'année 1994 alliée à un contexte économique national et international de plus en plus fragile, ce secteur d'activité risque vraisemblablement de recourir à des diminutions de personnels, et ce à tous les niveaux (fournisseurs et laboratoires). En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures envisagées afin de remédier à cette situation, notamment celle consistant à revaloriser les tarifs de ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/09/1994
Réponse. - Dans le cadre du suivi des accords tripartites qui lient l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les représentants des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, professionnels et pouvoirs publics ont dressé le constat de l'évolution récente de l'activité dans le secteur de la biologie, en particulier, à la suite de la nouvelle convention signée entre les syndicats de médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie qui a mis en place une régulation médicalisée des dépenses de santé. Cependant, les modalités précises des actions collectives en faveur de la biologie ne sont pas encore arrêtées.
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