Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultés à se loger rencontrées par de nombreux fonctionnaires retraités des services de l'Etat. En effet, les logements sociaux " contingent fonctionnaires " ne sont actuellement attribués qu'à des agents en activité. Or, il s'avère que dans beaucoup de communes, notamment rurales, le nombre de ces logements est assez restreint au vu de la demande réelle. Cette restriction apparaît gravement pénalisante pour des personnes ayant consacré toute leur existence professionnelle au service de l'Etat. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'assouplissement sont envisagées et de lui en communiquer la nature, afin de remédier à cette délicate situation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/09/1994
Réponse. - Les logements sociaux réservés au bénéfice des fonctionnaires, en application de l'article R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sont destinés aux fonctionnaires en activité afin, notamment, d'assurer le bon fonctionnement du service public, en favorisant la mobilité professionnelle. Toutefois, les fonctionnaires attributaires desdits logements bénéficient du droit au maintien dans les lieux dans les mêmes conditions que les autres catégories de locataires ; c'est pourquoi, ils peuvent continuer à disposer de leur logement, sans limitation de durée, lorsqu'ils se trouvent en position de retraite. Par ailleurs, les fonctionnaires retraités peuvent prétendre, au même titre que toutes les autres catégories de candidats, à un logement social lorsqu'ils satisfont aux critères d'attribution de ces logements (en particulier en matière de plafond de ressources) et, dans ce cas, ils doivent faire acte de candidature individuellement auprès des services compétents. C'est pourquoi, compte tenu de ce qui précède, la mise en place d'un traitement spécial en faveur des fonctionnaires retraités ne peut être envisagé.
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