Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositifs techniques en vue d'assurer le respect du code de la route, notamment sur l'article L. 116-9 du code de la voirie routière. En effet, il apparaît nécessaire de mettre en place des équipements de contrôle de la conduite sous l'emprise d'hallucinogènes et notamment de drogues dont on connaît les conséquences sur la vigilance et la conscience du conducteur. Jusqu'alors, aucun contrôle n'est effectué réellement, alors que nous savons que, notamment chaque samedi soir, des dizaines de milliers de consommateurs utilisent leur véhicule. En conséquence, il lui demande quelles dispositions parallèles au contrôle de l'alcoolémie il compte prendre pour contrôler les conducteurs dans l'intérêt de la sécurité de tous et pour aussi signifier que l'usage de tels produits est inacceptable.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/09/1994
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire concerne la mise en place d'équipements de contrôle de la conduite sous l'emprise d'hallucinogènes et notamment de drogues. Cette question est d'une grande actualité, mais elle est aussi très préoccupante car très complexe. D'une part, l'importance de la consommation de ces substances en France constitue un grave problème de santé publique avec probablement des répercussions sur la sécurité routière, d'autre part, des données scientifiques suffisantes nous manquent encore pour agir efficacement. La possibilité de mise en place d'un outil juridique permettant de contrôler et sanctionner ces conducteurs dépend de l'existence d'une relation sûre et reconnue entre la dose de drogue présente dans le sang et les effets de cette dose sur le comportement. A l'heure actuelle, les travaux scientifiques ont donné des résultats contradictoires qui ne permettent pas de conclure. Le problème posé est complexe et les études continuent. Par ailleurs, la relation entre la concentration de drogues dans le sang et les effets sur le comportement est très difficile à étudier compte tenu de la très longue persistance de certaines drogues dans les milieux biologiques et des importantes variations individuelles. Enfin, si des matériels légers et pratiques de dépistage existent sur le marché, ils ne sont pas absolument fiables, donnant parfois des réponses faussement positives. Par ailleurs, le dépistage se pratique sur des prélèvements de sang ou d'urine difficiles à organiser sur le bord des routes et dont l'obligation ne pourrait être imposée aux conducteurs que s'il est préalablement prouvé, de manière scientifique et indiscutable, qu'il existe un problème collectif de sécurité routière. Des matériels de vérification et de mesure existent également et sont fiables, mais leur mise en oeuvre est extrêmement lourde et correspond mal à une utilisation de masse portant sur des millions de prélèvements. Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent donc pas encore de procéder à propos des drogues à des applications pratiques du système contrôle-sanction comparables à ce qui se fait pour l'alcool. Le dossier reste cependant ouvert et le Gouvernement a récemment décidé de lancer un nouveau programme de recherche sur le thème " drogues et sécurité routière " qui permettra, il faut l'espérer, de donner une solution pratique et fiable à ce grave problème.
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