Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/07/1994
M. José Balarello demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de résorber les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour faire valoir l'intégralité de leurs droits, et quelles dispositions il envisage de promouvoir, pour remédier à certains dysfonctionnements relevés par le médiateur de la République dans son rapport annuel, notamment en matière de structures d'accueil en faveur des handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/09/1994
Réponse. - Dans le cadre de son rapport annuel 1993 au Président de la République et au Parlement, le médiateur de la République fait état de situations dans lesquelles les personnes handicapées ont pu éprouver des difficultés à faire valoir l'intégralité de leurs droits. Si certaines insuffisances et dysfonctionnements sont réels, les progrès accomplis dans la situation des personnes handicapées et les avancées sociales réalisées à leur profit sont incontestables. Cependant, le Gouvernement attache une importance particulière à ce que les droits des personnes handicapées puissent s'exercer conformément à la loi et souhaite, pour ce faire, que soit accentué l'effort en faveur de l'information qui leur est fournie quant aux prestations dont ils peuvent bénéficier. De nombreuses mesures ont été prises en leur faveur ces dernières années. Ainsi, pour ce qui concerne plus particulièrement l'accueil de ces personnes, point soulevé dans le rapport du médiateur, il faut noter que l'Etat, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux ont engagé depuis quelques années un effort remarquable pour multiplier les créations de places pour adultes handicapés dans les établissements spécialisés. De 1990 à 1993, 14 400 places de travail protégé, 2 171 places de maisons d'accueil spécialisées et 2 170 places de foyers à double tarification ont été créées. De plus, pour ce qui concerne les CAT, le Gouvernement a prévu le financement de 2 000 places en 1994 et décidé que cet effort serait poursuivi en 1995. Enfin, d'une manière générale, la question des mesures en faveur des personnes handicapées ne peut être isolée du contexte économique, ni de celui de notre système de protection sociale et dont le Gouvernement entend bien assurer le redressement. Dans ce but, et dans cette situation difficile, une politique d'envergure a déjà été engagée qui fait appel à l'effort de chacun. Les actions existantes en direction des personnes handicapées représentent, dès lors, un effort de solidarité nationale très important que le Gouvernement a décidé de poursuivre dans le même temps que la situation d'ensemble se rétablira.
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