Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/07/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur l'écho fait à sa déclaration qu'il aurait décidé de doubler le montant du protocole d'assistance financière accordé à la Chine pour des acquisitions de biens d'équipement français, initialement de 604 millions de francs pour 1994. Il lui demande : 1o quels vont être les biens d'équipement qui vont bénéficier de cette assistance financière ; 2o selon quels critères seront choisies les sociétés françaises exportatrices et les sociétés chinoises importatrices, bénéficiaires de ce protocole ; 3o quelle est sa prévision de l'évolution du montant de l'assistance financière française susceptible d'être accordée à la Chine pour des acquisitions de biens d'équipement français au cours des prochaines années ; 4o s'il envisage une coopération avec l'Allemagne pour une politique franco-allemande concertée de développement des ventes et réalisations de grands projets d'équipements des industries françaises et allemandes à destination de la Chine.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/09/1994

Réponse. - A l'occasion de la récente visite qu'il a effectuée en Chine, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a effectivement précisé que, à la suite de la signature d'un premier protocole d'aide de 604,5 millions de francs, un nouveau protocole, d'un montant équivalent, devrait intervenir d'ici à la fin de l'année. D'une manière générale, et plus particulièrement sur la Chine, la signature d'un protocole n'intervient qu'après que les projets ont été déterminés et évalués, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Les projets susceptibles d'être inscrits à un protocole sont des projets qui contribuent au développement de l'économie du pays bénéficiaire. Les contraintes résultant de nos engagements internationaux, et tout particulièrement dans le cadre de l'OCDE, conduisent à exclure de ce type de financement des projets rentables dans le cadre de financements classiques. Les institutions chinoises bénéficiaires de ces protocoles sont obligatoirement des institutions publiques, qu'il s'agisse d'établissements publics ou de sociétés à capitaux majoritairement publics. Aucun critère spécifique de sélection n'intervient en principe quant à la taille des entreprises françaises éligibles, seuls les projets étant pris en considération. Toutefois, le protocole signé le 4 juillet 1994 prévoit une enveloppe spécifiquement destinée à promouvoir des projets présentés par des PME, ce qui constitue un moyen pour les pouvoirs publics d'appuyer les efforts préalablement réalisés par des entreprises de taille moyenne pour s'introduire sur le marché chinois. En raison des modalités de mise en oeuvre des protocoles et du principe de l'annualité budgétaire, il est difficile de déterminer dès maintenant les montants de l'assistance financière que la France accordera à la Chine dans les années à venir. Il convient toutefois de rappeler que cette assistance ne prend pas exclusivement la forme de protocoles d'aide au développement. La mise en place de crédits privés garantis constitue un volet quantitativement plus important que les protocoles de l'assistance financière que la France consent à la Chine en vue de favoriser les exportations françaises. A ce jour, il n'existe pas de politique concertée franco-allemande d'approche du marché chinois. Elle peut toutefois intervenir de façon ponctuelle, et à l'initiative des entreprises elles-mêmes, sur tel ou tel projet, comme cela est par exemple le cas en matière aéronautique pour les avions produits par le consortium Airbus.

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