Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Philippe Marini souligne, auprès de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, l'intérêt et l'importance qu'attachent les commerçants, artisans, chefs d'entreprise et les professions libérales à la loi no 94-126 votée, à son initiative, le 27 janvier 1994, et promulguée le 11 février 1994. Cette loi prévoit notamment des dispositions particulièrement dignes d'intérêt pour compléter les régimes de prévoyance et de retraite de ces catégories professionnelles qui en sont largement démunies. La publication des décrets d'application de cette loi sur l'initiative et l'entreprise individuelle et singulièrement des textes concernant les régimes de prévoyance et de retraite est attendue avec d'autant plus d'intérêt que des organismes ont commencé des démarchages qui suscitent les interrogations justifiées des professionnels, puisque, le décret d'application n'étant pas encore paru, la loi ne peut évidemment s'appliquer à leur égard. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'application effective de la loi du 11 février 1994 avec la publication des décrets la concernant.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 08/12/1994
Réponse. - La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a, pour l'heure, fait l'objet des décrets d'application suivants : décret no 94-457 du 31 mai 1994 relatif à la réduction d'impôt liée aux apports en capital des sociétés non cotées ; décret no 94-584 du 6 juillet 1994 relatif à l'assurance fiscale ; décret no 94-738 du 26 août 1994 relatif aux conjoints collaborateurs à temps partiel ; décret no 94-750 du 30 août 1994 relatif aux simplifications comptables ; décret no 94-754 du 31 août 1994 relatif à l'exonération d'une fraction de la cotisation d'assurance maladie ; décret no 94-775 du 5 septembre 1994 relatif aux contrats-groupes fiscalement déductibles ; décret no 94-776 du 30 août 1994 relatif au report d'imposition d'une plus-value immobilière ; décret no 94-852 du 1er octobre 1994 relatif aux relevés des contrats de travail temporaire. Les autres textes d'application de cette loi font l'objet d'une concertation et devraient, en tout état de cause, être publiés au cours de l'automne. De plus, un nombre important de dispositions de cette loi étaient directement applicables, notamment l'article 47 relatif aux prises et appels de garantie du crédit de diverses dispositions fiscales. On peut considérer que la montée en charge du dispositif opérationnel destiné à favoriser la création et le développement des entreprises individuelles est en voie d'achèvement. Les partenariats nécessaires associent de nombreux ministères et des organismes privés et publics multiples, au niveau national comme au niveau local.
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