Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/07/1994
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le calcul du droit à la pension de retraite des agents de la fonction publique territoriale qui ont exercé, à temps complet, les fonctions de sapeurs-pompiers volontaires et qui ont acquis le statut de sapeur-pompier professionnel. S'agissant du calcul de leurs droits à pension de retraite, les textes en vigueur, exigent de comptabiliser une durée de quinze ans minimum, en qualité de sapeur-pompier professionnel, pour bénéficier des dispositions s'appliquant à ces derniers. Par voie de conséquence, les sapeurs-pompiers permanents, qui ont été intégrés dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels, après l'âge de quarante ans, ne pourront jamais remplir cette condition, lorsqu'ils atteindront l'âge fixé pour les sapeurs-pompiers professionnels pour faire valoir leurs droits à la retraite (cinquante-cinq ans). C'est pourquoi il lui demande s'il entre dans ses intentions, par reconnaissance au dévouement de ces agents, de prendre toutes dispositions leur permettant d'obtenir la prise en compte de leurs années de service en qualité de pompier permanent, dans la limite de quinze ans, pour bénéficier dès l'âge de la retraite à cinquante-cinq ans, des dispositions s'appliquant aux pompiers professionnels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le décret 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers fixe dans ses articles 16 à 25 de nouvelles modalités d'intégration dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels, des sapeurs-pompiers dits permanents qui étaient des sapeurs-pompiers volontaires exerçant à temps complet cette activité dans les services d'incendie et de secours et ayant au titre de leur activité principale la qualité de fonctionnaires territoriaux. Cette intégration tient compte du grade détenu en qualité de sapeur-pompier volontaire. Elle a eu lieu après un examen professionnel ou après un concours exceptionnel avec des conditions d'indice pour les agents qui souhaitent être intégrés dans un cadre d'emploi de niveau supérieur à la catégorie de la fonction publique dont ils sont issus. Les agents ainsi intégrés dans l'un de ces cadres d'emplois institués par les décrets 90-851, 90-852 et 90-853 du 25 septembre 1990 modifiés sont régis dorénavant par l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Dans ce cadre, ils bénéficient de l'application de l'article 6 du décret 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Celui-ci précise que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent être admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de l'âge de cinquante-cinq ans. En outre, le décret du 2 février 1993 précité dispose aux termes de ses articles 23 et 25 que les services effectués dans le dernier grade détenu par les fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers permanents, sont assimilés à des services effectifs de sapeurs-pompiers professionnels, soit en totalité pour les agents intégrés après examen, soit en partie pour ceux intégrés après concours. Néanmoins, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, compétente de plein droit pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, a adopté une interprétation restrictive des dispositions précitées. En effet, elle ne reconnaît pas l'assimilation de ces services à ceux effectués en qualité de sapeur-pompier professionnel, qui sont classés dans la catégorie dite " active " au sens de l'article 21 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. L'avis du ministre du budget, également chargé de l'application du décret du 9 septembre 1965 précité, a été sollicité sur ce point. Par ailleurs, mes services étudient les modifications de texte qui pourraient se révéler nécessaires.
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