Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/07/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la directive européenne du 21 décembre 1988 qui précise les modalités de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. Celle-ci n'est applicable qu'aux diplômes sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Afin de conforter les formations technologiques universitaires, ne lui apparaît-il pas souhaitable d'amender cette directive en portant la durée minimale à deux ans. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment à ce sujet et éventuellement les mesures qu'il entend énoncer en ce sens

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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 13/10/1994

Réponse. - Si la directive communautaire no 89/48/CEE adoptée par le Conseil des communautés européennes le 21 décembre 1988 laisse aux Etats membres le choix des moyens juridiques (loi, décret, arrêté) pour parvenir à la mise en oeuvre d'" un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ", un Etat membre de l'Union européenne ne peut, de sa seule initiative, édicter des mesures législatives, réglementaires ou administratives qui seraient en contradiction avec l'objectif recherché par cette directive. Toutefois, afin d'assurer un système complet de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, le Conseil des communautés européennes a adopté le 18 juin 1992 la directive communautaire no 92/51/CEE relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui a pour objet de compléter la directive communautaire no 89/48/CEE. La directive communautaire no 92/51/CEE, actuellement en cours de transposition, concerne la reconnaissance, sur le plan professionnel, des formations d'une durée inférieure à bac p 3 pour l'accès à des professions réglementées. Les Etats membres doivent adopter les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er octobre 1994. Elle doit couvrir les niveaux de formation qui ne l'ont pas encore été par le système général initial, à savoir ceux correspondant aux autres formations courtes de l'enseignement postsecondaire de plus d'une année et de moins de trois ans (couvrant ainsi les formations technologiques universitaires), aux formations qui y sont assimilées, ainsi que ceux correspondant à des formations de l'enseignement secondaire long ou court éventuellement complétées par une formation ou une pratique professionnelle.

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