Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 21/07/1994

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inconvénients résultant, particulièrement pour les communes pauvres, du fait que les immeubles gérés par le CROUS sont exonérés de la taxe d'habitation sans compensation de la part de l'Etat. Il n'est pas possible non plus de taxer les étudiants eux-mêmes qui, le plus souvent, n'auraient pas les moyens de payer et qui, au surplus, ont fréquemment quitté les lieux au moment où arrivent les feuilles d'impôt. Il en résulte que la seule solution équitable est une prise en charge par l'Etat. Il lui demande de la proposer dans la prochaine loi de finances.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/10/1994

Réponse. - Il n'est pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel, de compenser l'exonération de la taxe d'habitation dont peuvent bénéficier les immeubles des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. En effet, la part de l'Etat dans la fiscalité locale n'a cessé de croître au cours des dernières années : ainsi l'Etat a pris en charge en 1993 plus de 23 p. 100 de la taxe d'habitation alors qu'il n'en supportait que 16 p. 100 en 1986.

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