Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que les artisans boulangers-pâtissiers déplorent le laxisme qui prévaut en matière de création de terminaux de cuisson et d'utilisation de pâte surgelée, ainsi que l'attribution de la prime à la création d'entreprise pour les créateurs de terminaux de cuisson, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou, comme c'est souvent le cas, d'entreprises intégrées dans des chaînes commerciales et qui, de ce fait, se réduisent à n'être que les véritables tâcherons de fabricants de pâte surgelée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine. Il lui demande également quelles dispositions il entend mettre en oeuvre afin de limiter l'abus de l'appellation " boulangerie " pour laquelle la profession souhaite une réelle protection.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 03/11/1994
Réponse. - Pour répondre à la vive concurrence subie par la boulangerie artisanale, diverses mesures ont été prises pour faire reconnaître et promouvoir le savoir-faire des artisans ainsi que la qualité de leurs produits. Si l'appellation " boulangerie " n'est pas protégée, le titre d'artisan et de maître artisan permet de distinguer sans équivoque une boulangerie artisanale. Au niveau du produit, le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 sur le pain français, pris dans le souci d'informer les consommateurs, permet également de valoriser la notion de pain traditionnel français par rapport à celui fabriqué selon les modes en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne. La notion de " pain maison " permet aux entreprises qui fabriquent elles-mêmes leur pain de se démarquer des terminaux de cuisson. En outre, la réglementation concernant les boulangeries et terminaux de cuisson en matière d'hygiène va être profondément modifiée. En effet, à la suite de la parution de la directive-cadre 93/43 CEE du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, un arrêté est en préparation qui concernera l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs. La nouvelle approche, au travers de cet arrêté à venir, qui se contentera de fixer des objectifs en matière de sécurité alimentaire, laissera aux professionnels la responsabilité de la définition des moyens à mettre en oeuvre pour s'assurer de la maîtrise des exigences en cette matière. Ainsi sera-t-il permis aux professionnels de la boulangerie de faire prendre en compte les préocupations propres à leur secteur d'activité, contribuant de ce fait à une amélioration des conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence, en particulier avec les terminaux de cuisson. Sur le plan financier, le ministère des entreprises et du développement économique a mis en place un important dispositif d'accompagnement des entreprises pour une politique de qualité et de modernisation technologique. Ainsi, le plafond des prêts bonifiés a été relevé et leur montant a été doublé dans les zones rurales fragiles. Par ailleurs, des aides sont accordées pour la mise en oeuvre de programmes régionaux de développement financés à l'aide des dotations du FISAC, des contrats de plan, de l'animation économique, des chambres de métiers et des organisations professionnelles. S'agissant plus particulièrement de la prime à la création d'entreprise, le ministère des entreprises et du développement économique n'a pas la possibilité de contrôler l'attribution de ce type d'aide à caractère local. Cependant, les exploitants de terminaux de cuisson, qui ne sont pas des artisans, sont exclus du dispositif national des prêts bonifiés. Enfin, la profession est incitée à s'organiser, dans la logique de groupements et des coopératives d'artisans, en développant notamment des filières locales de productions de qualité. On peut citer à titre d'exemple la création de la coopérative Monpain en Franche-Comté. L'ensemble de cette politique de qualité devrait permettre aux entreprises d'en retirer tout le bénéficie en termes économiques.
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