Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 14/07/1994
M. Francisque Collomb demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si le régime de préretraite temporaire pour les agriculteurs prévu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, sera prorogé au-delà du 1er janvier 1995.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le régime de préretraite agricole a été institué par la loi no 91-1047 du 31 décembre 1991 et mis en application par le décret no 92-187 du 27 février 1992 afin de contribuer à la restructuration des petites et moyennes exploitations et d'aider les exploitations pérennes à augmenter leur potentialité économique et structurelle pour faire face aux nouvelles exigences de la politique agricole commune. Ce dispositif, dont la loi a prévu l'application du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, est ouvert aux exploitants agricoles à titre principal exerçant cette activité depuis au moins quinze ans, âgés de cinquante-cinq ans au moins et n'ayant pas atteint leur soixantième anniversaire, qui s'engagent à donner à leurs terres une destination répondant aux objectifs de restructuration requis par la réglementation. Afin de poursuivre cet effort dans le cadre du plan d'accompagnement de la réforme de la politique communautaire, j'ai annoncé le 18 mai dernier, dans le cadre du débat d'orientation agricole à l'Assemblée nationale, et le 9 juin au Sénat, mon intention de proroger cette mesure. Une étude est actuellement engagée par les services compétents de mon administration, avec le concours des organisations professionnelles agricoles et les différentes administrations concernées, afin de déterminer les modalités pratiques de la nouvelle période d'application de cette action.
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