Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'utilisation, de plus en plus fréquente, sur les véhicules automobiles de tourisme, de feux arrière additionnels. Les dispositifs seraient, pour certains, homologués, mais leur positionnement anarchique sur les vitres arrière des véhicules peuvent constituer une gêne importante pour les conducteurs suiveurs, au détriment de leur sécurité. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de réglementer l'utilisation de ces équipements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/09/1994
Réponse. - Le montage d'un troisième feu stop central est rendu possible depuis la parution au Journal officiel du 6 octobre 1993 des deux arrêtés du 17 septembre 1993, l'un relatif à l'homologation d'un troisième signal de freinage, l'autre modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules. L'article 22 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé reprend désormais les conditions de montage, conformément aux dispositions européennes, de ce troisième signal de freinage, à savoir : en largeur, le centre de référence de ce feu ne doit pas se trouver à plus de 150 millimètres du plan de symétrie du véhicule. En hauteur, la plage éclairante de ce feu doit se trouver à une distance du sol d'au moins 850 millimètres et au-dessus du plan horizontal tangent au bord supérieur des deux autres feux ; ce feu peut se trouver à l'intérieur du véhicule, à condition d'être visible de l'extérieur dans les conditions normales d'utilisation. Le contrôle du respect de ces dispositions pour les véhicules en service relève de la compétence des forces de police, notamment en ce qui concerne les dispositifs installés en deuxième monte sur les véhicules et dans ce cas la responsabilité du propriétaire est directement engagée. En ce qui concerne les dispositifs installés de série sur les véhicules, c'est le constructeur qui est responsable de leur montage, conformément aux règles du code de la route.
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