Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les infirmiers de secteur psychiatrique. En effet, les mesures transitoires qui accompagnent la mise en place du nouveau diplôme d'Etat d'infirmier sont ressenties par les intéressés comme inéquitables au regard de leurs collègues n'appartenant pas au secteur psychiatrique. Le nouveau diplôme tente de fusionner les diplômes d'infirmiers de soins généraux et de psychiatrie ; les ex-infirmiers diplômés d'Etat obtiennent automatiquement le nouveau diplôme alors que les infirmiers diplômés d'Etat de secteur psychiatrique doivent valider trois stages. Cette distinction est ressentie comme une discrimination, en particulier quand les infirmiers du secteur psychiatrique continuent d'exercer leurs fonctions dans ce même secteur. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de revenir au principe de fusion des deux diplômes, sans autre distinction qu'une obligation de formation pour les infirmiers diplômés d'Etat du secteur psychiatrique qui iraient exercer leur fonction dans des disciplines de soins généraux, et réciproquement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/11/1994
Réponse. - Une réforme des études d'infirmier est entrée en vigueur en septembre 1992. Cette réforme a mis en place une formation unique conduisant à un diplôme d'Etat d'infirmier qui confère à ses titulaires une totale polyvalence d'exercice. Pour les titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique il était initialement prévu qu'ils puissent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier sous condition d'effectuer un stage de trois mois dans les services de soins généraux. Les difficultés de mise en oeuvre du dispositif, en dépit d'assouplissements apportés ultérieurement, ont conduit le ministre de la santé à en proposer la modification, après une large concertation avec l'ensemble des intéressés. Un arrêté du 26 octobre 1994 prévoit désormais que le diplôme d'Etat d'infirmier sera délivré de droit aux infirmiers de secteur psychiatrique qui en feront la demande, ceux d'entre eux qui entendent changer de secteur d'activité devant effectuer un stage d'adaptation à l'emploi. Ces nouvelles mesures vont dans le sens des orientations souhaitées par l'honorable parlementaire.
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