Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le problème suivant : la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la définition des rapports de la maîtrise d'ouvrage publique avec la maîtrise d'oeuvre privée a donné lieu à la parution de décrets depuis novembre 1993. Dans ce cadre, les missions ont fait l'objet d'un nouveau texte donnant aux maîtres d'oeuvre l'étendue et les limites du travail qu'ils ont à assumer pour répondre à la commande et aux contrats de la maîtrise d'ouvrage publique. Néanmoins, il n'a toujours pas été précisé de quelle façon cette maîtrise d'oeuvre serait rétribuée alors que l'Etat s'était engagé de façon concertée à publier une grille indiciaire pour le 1er juin 1994. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de mettre en place au plus vite cette grille indiciaire, les décrets d'application de la loi MOP étant parus depuis plus de six mois.
- page 1726
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le guide à l'intention des maîtres d'ouvrage pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre a été diffusé mi-juillet ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'y était engagé. L'honorable parlementaire a d'ailleurs été destinataire de ce document qui devrait faciliter le travail des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre dans la négociation des contrats d'honoraires.
- page 2077
Page mise à jour le