Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions arrêtées par les partenaires sociaux de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) en février dernier. L'une d'elles réduit les majorations familiales accordées aux personnes ayant 3 enfants et plus. Une autre disposition porte l'âge d'attribution de la pension de réversion aux veuves, de 50 à 60 ans. De ce fait, des femmes de 50 à 55 ans, mères au foyer pour la plupart, vont être privées de ressources, alors qu'il leur avait été assuré qu'elles percevraient à 50 ans, en cas de veuvage, une pension de réversion. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures visant à assouplir ce dispositif.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/09/1994
Réponse. - L'alignement de l'âge d'obtention de la pension de réversion pour les hommes et les femmes, de même que la réduction des majorations pour charge de famille, ont été décidés par les partenaires sociaux, responsables des régimes des cadres et notamment de son équilibre financier à terme. Ils ont dû, en effet, faire face à une situation financière particulièrement dégradée. La mesure d'alignement va dans le sens des décisions récentes de la cour de justice de la Communauté européenne relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de retraite. La réduction des majorations, quant à elle prévue pour trois années, s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à partager l'effort de redressement entre les entreprises, les cadres actifs et les cadres retraités, conformément au principe de la répartition qui régit les régimes complémentaires de retraite des salariés. Les règles des régimes complémentaires sont librement négociées, arrêtées et révisées par les partenaires sociaux. Le rôle des pouvoirs publics se borne à vérifier la légalité des dispositions des accords à l'occasion de leur extension et de leur élargissement et à autoriser les institutions dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale. Les pouvoirs publics ne peuvent intervenir dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé ni modifier ou interpréter les règles régissant les régimes de retraite complémentaire qu'ils mettent en oeuvre.
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