Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Daniel Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers. Ces derniers sont particulièrement inquiets pour leur avenir, suite à l'extension du champ d'activité qui est faite aux CUMA. Cette extension irait à l'encontre de la philosophie originelle de ces associations d'agriculteurs créées pour les agriculteurs eux-mêmes. Ils considèrent qu'il serait anormal que ces associations, toujours financées en pourcentages variables par des deniers publics, deviennent des prestataires de services déguisés et apportant une concurrence déloyale aux entreprises agricoles soumises à des charges fiscales au profit des collectivités locales. En conséquence, il demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/02/1995
Réponse. - Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'exercice d'une concurrence saine et loyale entre les acteurs du monde agricole. Une mesure particulière ne saurait déroger à cette règle de portée générale. Ainsi, en ce qui concerne les Cuma, la possibilité d'oeuvrer au profit des collectivités locales fera l'objet d'un encadrement strict visant à éviter toute distorsion de concurrence à l'égard des opérateurs privés. Il ne s'agit pas d'élargir le champ d'action des Cuma mais d'organiser une synergie entre les besoins des collectivités locales - qui dans certains cas ne trouvent pas auprès du secteur privé les prestations de services souhaitées - et la présence de matériels et de compétence idoines au sein des Cuma. Ces travaux d'aménagement rural s'inscrivent donc dans le prolongement de l'activité traditionnelle des Cuma - matériel spécifique nouveau ne pouvant être acquis pour faire face aux demandes des collectivités - et ne porteront pas atteinte à la capacité des entreprises privées à intervenir auprès des collectivités locales.
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